Traduction de «business loans and guarantees act » (Anglais → Français) :

Loi sur les prêts et garanties aux entreprises

Règlement sur les prêts et garanties aux entreprises

The Labrador Hydro-Electric (Loan and Guarantee) Act, 1974

32. souligne l'importance décisive de la mise en place de conditions favorables à l'entreprise privée et à l'esprit d'entreprise dans les pays en développement, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, car celles-ci jouent un rôle moteur fondamental dans la création d'emplois et la croissance inclusive; demande notamment un renforcement des systèmes de microcrédits et de garanties; insiste sur la nécessité de développer davantage les banques et les coopérat ...[+++]ives de crédit locales et régionales afin de réduire considérablement les taux d'intérêt excessifs des prêts du marché dans le but de mieux soutenir le développement de la communauté au niveau local ; demande l'alignement du secteur privé sur les objectifs de développement durable grâce à des partenariats appropriés, à des instruments financiers, à des mesures incitatives, à un cadre de responsabilisation et à la responsabilité sociale effective des entreprises; rappelle la nécessité de respecter les normes internationales adoptées, comme celles de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

31. souligne l'importance décisive de la mise en place de conditions favorables à l'entreprise privée et à l'esprit d'entreprise dans les pays en développement, notamment pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, car celles-ci jouent un rôle moteur fondamental dans la création d'emplois et la croissance inclusive; demande notamment un renforcement des systèmes de microcrédits et de garanties; insiste sur la nécessité de développer davantage les banques et les coopérat ...[+++]ives de crédit locales et régionales afin de réduire considérablement les taux d'intérêt excessifs des prêts du marché dans le but de mieux soutenir le développement de la communauté au niveau local; demande l'alignement du secteur privé sur les objectifs de développement durable grâce à des partenariats appropriés, à des instruments financiers, à des mesures incitatives, à un cadre de responsabilisation et à la responsabilité sociale effective des entreprises; rappelle la nécessité de respecter les normes internationales adoptées, comme celles de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, la ventilation des crédits par sûreté/garanties inclut le montant total des crédits constituant des nouveaux contrats qui sont couverts par une sûreté en ayant recours à la technique de la «protection de crédit financée» telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 58, et aux articles 197 à 200 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (6) et/ou couverts par une garantie en ayant recours à la technique de la «protection ...[+++] de crédit non financée» telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 59, et aux articles 201, 202 et 203 du règlement (UE) no 575/2013, de telle sorte que la valeur de la sûreté et/ou de la garantie est supérieure ou égale au montant total du crédit.

39. invite les organes compétents de l'Union et des États membres à développer les instruments éprouvés de financement des PME – microcrédits, capital-risque alimenté par ceux qui souhaitent investir dans des entreprises innovantes, investisseurs ’providentiels’ capables d'accompagner les projets d'entreprise, notamment de jeunes chercheurs, prêts et garanties – ainsi qu'à créer des incitations fiscales, financières, économiques et administratives à l'investissement, ce qui réduirait le risque d'une délocalisation ...[+++] des entreprises en raison d'un encadrement des aides publiques peu favorable à l'investissement et les inciterait à affecter des ressources humaines à la recherche et à l'innovation, assurant ainsi le développement de nouveaux produits et services;