Traduction de «business rules administration » (Anglais → Français) :

3 bis. Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont gérés par le même organe de gestion ou d'administration, l'accord peut être remplacé par des règles de conduite interne assurant le respect des exigences énoncées dans le présent paragraphe.

1 bis. Si l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont gérés par la même société de gestion ou par le même organe d'administration, l'accord peut être remplacé par des règles de conduite interne assurant le respect des exigences énoncées au paragraphe 1.

5. se félicite que la modernisation de la politique de concurrence prenne forme lentement, mais sûrement; fait remarquer que la suppression de l'obligation de notification déterminera à coup sûr une réduction des charges administratives qui pèsent sur les entreprises; invite la Commission, une fois de plus, à tenir compte du souhait légitime des entreprises de bénéficier d'une plus grande sécurité juridique dans le cas des notifications complexes et des notifications qui impliquent des investissements considérables; dans ces cas, la Commission devrait prévoir la possibilité de se prononcer globalement sur la compatibilité des accords ...[+++] avec les règles de concurrence européennes;

2. note que la suppression de l'obligation de notification allège d'un côté la charge administrative des entreprises mais garantit moins, d'un autre côté, la sécurité juridique; estime que la Commission doit répondre aux vœux des entreprises quant à une plus grande sécurité juridique en se ménageant la possibilité, dans des cas exceptionnels, de faire une déclaration générale sur la compatibilité d'accords avec les règles européennes relatives à la concurrence (business review le ...[+++]tter);

la transposition complète, effective et dans les délais prescrits des directives par tous les Etats membres ainsi que l'application correcte et efficace de la législation communautaire sont les conditions sine qua non du bon fonctionnement du marché unique, et qu'il est nécessaire à cet égard de renforcer la coopération administrative entre les Etats membres et avec la Commission ; les mesures s'inscrivant dans le cadre du marché unique doivent être guidées par les principes de simplicité et d'allégement maximal des contraintes administratives pour les administrations, les entr ...[+++]eprises et les citoyens, pour autant que ces principes soient compatibles avec la réalisation des objectifs du marché unique ; une législation claire et compréhensible constitue un élément essentiel de la politique de l'Union en matière de réglementation, qui vise, entre autres choses, à créer un cadre réglementaire permettant aux citoyens et aux entreprises de mieux connaître leurs droits et obligations dans le marché unique et, ainsi, de tirer pleinement parti des avantages qu'offre celui-ci ; une meilleure réglementation peut être un facteur important de croissance économique et de création d'emplois,

Alors que nous mettons en oeuvre ce système, nous sommes très conscients de la nécessité de ne pas imposer aux entreprises un tout nouveau système, un tout nouvel ensemble de formulaires, une toute nouvelle série de règles relatives à l'administration d'une nouvelle taxe, mais plutôt utiliser, dans la mesure du possible, dans le cadre de l'harmonisation, les formulaires et procédures, les règles et les règlements auxquels les entreprises sont déjà habituées et avec lesquels elles sont à l'aise.