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Whereas directives should be adopted
Whether a uniform set of basic wages should be adopted

Traduction de «business should adopt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
whereas directives should be adopted

considérant qu'il se révèle opportun d'arrêter des directives


whether a uniform set of basic wages should be adopted

opportunité d'adopter un ensemble de salaires de base


Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Business should adopt a more pro-active approach

1. Les opérateurs économiques devraient adopter une approche plus volontariste


The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of profession ...[+++]

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des p ...[+++]


(157) The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding exemptions that relate to activities considered to be ancillary to the main business, regarding the information to be provided and certain requirements in the context of procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of the qualifying holding, regarding algorithmic trading, regarding obligation to execute orders on terms most favoura ...[+++]

(157) La Commission devrait adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l'AEMF concernant les exemptions relatives aux activités considérées comme accessoires par rapport à l'activité principale, concernant les informations à fournir et certaines exigences dans le contexte des procédures de délivrance d'un agrément et de refus d'une demande d'agrément, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant le trading algorithmique, concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la suspension ou le retrait d'instrument financiers à la négoc ...[+++]


148. Highlights that the transformation of capital enterprises into cooperatives has been successful in some regions effectively ensuring a longer-term approach, anchoring them in the local economy and giving them a stake in local sustainable development; notes that cooperatives represent an important economic reality in the EU, where more than 160 000 cooperative enterprises are owned by 123 million members, including more than 50 000 cooperative enterprises in industry and services, providing jobs for 1.4 million people and contributing on average around 5 % to the GDP of each Member State; believes, in this connection, that the business models adopted by c ...[+++]

148. souligne que la transformation d'entreprises de capitaux en coopératives a réussi dans certaines régions et qu'elle a permis de garantir effectivement qu'elles adoptent une approche à long terme, de les ancrer dans l'économie locale et de les associer au développement local durable; constate que les coopératives représentent une réalité économique importante au sein de l'Union, où l'on dénombre plus de 160 000 entreprises coopératives qui appartiennent à 123 millions de membres, y compris plus de 50 000 entreprises coopératives des secteurs dans l'industrie et les services, qui emploient 1,4 million de personnes et qui contribuent, ...[+++]


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In line with the approach considered in Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) for UCITS management companies and in Directive 2004/39/EC for investment firms, AIFMs should adopt procedures and measures to ensure that relevant persons engaged in different business activities that could involve co ...[+++]

Conformément à l’approche suivie pour les sociétés de gestion d’OPCVM dans la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et pour les entreprises d’investissement dans la directive 2004/39/CE, les gestionnaires doivent adopter des procédures et des mesures garantissant que les personnes se livrant à différentes activités commerciales susceptibles de comporter des conflits d’intérêts exercent lesdites activités à un niveau indépendant, adap ...[+++]


(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is neces ...[+++]

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application ...[+++]


rating: to increase transparency and understanding in the ratings market, Credit Rating Agencies should adopt codes of conduct regarding visibility of assumptions, product complexity and business practices; conflict of interest should be managed; unsolicited rating should be independently categorised and not used as a means of pressure to obtain business;

notation : afin d'augmenter la transparence et la compréhension sur le marché de la notation, les agences de notation de crédit devraient adopter des codes de conduite en matière de visibilité des hypothèses, de complexité des produits et de pratiques commerciales; il convient de gérer les conflits d'intérêts; il y a lieu de procéder à une catégorisation indépendante des notations non sollicitées, lesquelles ne peuvent pas être utilisées comme un moyen de pression pour gagner des contrats;


rating: to increase transparency and understanding in the ratings market, Credit Rating Agencies should adopt codes of conduct regarding visibility of assumptions, product complexity and business practices; conflict of interest should be managed; unsolicited rating should be independently categorised and not used as a means of pressure to obtain business;

notation : afin d'augmenter la transparence et la compréhension sur le marché de la notation, les agences de notation de crédit devraient adopter des codes de conduite en matière de visibilité des hypothèses, de complexité des produits et de pratiques commerciales; il convient de gérer les conflits d'intérêts; il y a lieu de procéder à une catégorisation indépendante des notations non sollicitées, lesquelles ne peuvent pas être utilisées comme un moyen de pression pour gagner des contrats;


- rating: to increase transparency and understanding in the ratings market, Credit Rating Agencies should adopt codes of conduct regarding visibility of assumptions, product complexity and business practices; conflict of interest should be managed; unsolicited rating should be independently categorised and not used as a means of pressure to obtain business;

- notation: afin d'augmenter la transparence et la compréhension sur le marché de la notation, les agences de notation de crédit devraient adopter des codes de conduite en matière de visibilité des hypothèses, de complexité des produits et de pratiques commerciales; il convient de gérer les conflits d'intérêt et de procéder à une catégorisation indépendante des notations non sollicitées, lesquelles ne doivent pas être utilisées comme un moyen de pression pour gagner des contrats;


4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accoun ...[+++]

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont e ...[+++]




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Date index: 2021-06-02
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