Traduction de «business tax review committee » (Anglais → Français) :

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe [COM(2011) 78 final du 23 février 2011]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe [COM(2011) 78 final du 23 février 2011]

Vous trouverez dans ce single market act beaucoup de propositions concrètes auxquelles nous allons travailler dans l’environnement juridique et fiscal pour les entreprises et, notamment, pour les plus petites, la révision des directives comptables en 2011, une assiette commune consolidée sur l’impôt pour les sociétés – c’est mon collègue Semeta qui y travaille –, de nouvelles stratégies pour la TVA, l’interconnexion des registres des sociétés.

47. presse le Conseil ECOFIN de conclure d'ici mars 2009 le réexamen de la directive sur la TVA afin de permettre une réduction des taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et d'autres mesures appropriées visant à stimuler la demande intérieure; demande aux États membres de mener une action coordonnée et de faire preuve de solidarité à cet égard en permettant les options différenciées de réduction sectorielle de la TVA prévues par la directive sur la TVA, que les États membres peuvent mettre en œuvre ou non selon leurs priorités respectives; estime que des incitants fiscaux sélectifs devraient permettre de stimule ...[+++]r la demande intérieure et l'économie via une réduction de la fiscalité sur les revenus du capital et sur les produits "verts"; considère que le fait de réduire les charges sociales patronales sur les bas salaires et d'exonérer les petites entreprises des contributions sociales permettrait de soutenir à la fois les entreprises et les consommateurs et de stimuler la demande;

4. soutient fermement la demande de la Commission aux États membres de revoir les mesures de dissuasion fiscale et les prestations qui ont un effet négatif sur la participation des femmes au marché du travail, et d'accorder leur attention aux obstacles rencontrés par les femmes qui souhaitent créer leur entreprise et devenir indépendantes; à ce sujet, souligne l'importance, non seulement de revoir, mais aussi d'adopter des mesures spécifiques visant à soutenir et à encourager ces femmes en a) réduisant les charges qui pèsent sur les entreprises au moment de leur création et en simplifiant les procédures officielles requises, et b) en ét ...[+++]ablissant des fonds pour stimuler la création d'entreprises, offrir des conseils, des cours de formation et une assistance technique aux nouvelles entreprises et à celles qui disposent d'une marge supplémentaire pour le développement des investissements et c) en facilitant localement l'information des femmes sur des programmes subventionnés de niveau supérieur et leur accès à de tels programmes;

24. soutient fermement la demande de la Commission aux États membres de revoir les mesures de dissuasion fiscale et les prestations qui ont un effet négatif sur la participation des femmes au marché du travail, et d'accorder leur attention aux obstacles rencontrés par les femmes qui souhaitent créer leur entreprise et devenir indépendantes; à ce sujet, souligne l'importance, non seulement de revoir, mais aussi d'adopter des mesures spécifiques visant à soutenir et à encourager ces femmes en a) réduisant les charges qui pèsent sur les entreprises au moment de leur création et en simplifiant les procédures officielles requises, et b) en é ...[+++]tablissant des fonds pour stimuler la création d'entreprises, offrir des conseils, des cours de formation et une assistance technique aux nouvelles entreprises et à celles qui disposent d'une marge supplémentaire pour le développement des investissements et c) en facilitant localement l'information des femmes sur des programmes subventionnés de niveau supérieur et leur accès à de tels programmes;