Heaven help somebody who changes the rules, doesn't make it public, and tries to use that as a defence after the fact, but on proposed section 72.063, with what I'm hearing the witnesses and officials say, if that's the Prime Minister standing up, through a prime ministerial statement, and announcing the change and tabling the new document, I think that's what we're essentially after here.
Que le ciel vienne en aide à celui qui change les règles, qui ne rend pas ce changement public et qui essaie ensuite d'utiliser cela comme défense après le fait, mais en ce qui concerne l'article proposé 72.063, avec ce que j'entends dire les témoins et les fonctionnaires, si c'est le premier ministre qui se lève, par l'intermédiaire d'une déclaration du premier ministre, et qu'il annonce le changement et qu'il dépose de nouveaux documents, je pense que c'est essentiellement ce que nous recherchons ici.
