Traduction de «buy off a claim » (Anglais → Français) :

1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit des créanciers d'invoquer la compensation de leurs créances avec les créances du débiteur, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.

(f) s'il revendique une compensation et si, dans le montant réclamé, la compensation est déjà déduite.

L’arbitrage sur valeur liquidative consiste à tirer parti de prix périmés ou obsolètes de titres de portefeuilles influant sur le calcul de la valeur nette d’inventaire des FIA, ou à acheter puis demander le remboursement de parts du FIA à un intervalle de quelques jours, en exploitant ainsi la manière dont le FIA calcule sa valeur nette d’inventaire. Les ordres hors délai consistent à placer des ordres de souscription ou de remboursement de parts de FIA après l’heure ou la date limite d’acceptation (cut-off point) alors que le prix reçu correspond à celui de cette heure ou date limite.

Lorsque l’objectif des mesures de résolution (par exemple, une dépréciation de créances) est de restaurer la continuité d’exploitation d’une entité en difficulté, toute fourniture auxiliaire d’un financement de caractère temporaire doit s’accompagner de mesures appropriées prévoyant une restructuration de l’entité, le départ des dirigeants fautifs, la dévalorisation des créances non garanties et la dilution ou la radiation des créances des actionnaires existants.

La plupart des États membres tiennent à aller au-delà des exigences du programme PPTE et à accorder un allègement de 100 % de la dette contractée à leur égard par les PPTE avant le premier rééchelonnement.

1. La mise en oeuvre de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.