Thus, it is permissible to restrict a wholesaler from selling to end users, to restrict an appointed distributor in a selective distribution system from selling, at any level of trade, to unauthorised distributors in markets where such a system is operated, and to restrict a buyer of components supplied for incorporation from reselling them to competitors of the supplier.
C'est ainsi que sont autorisées la restriction des ventes d'un grossiste aux utilisateurs finals, la restriction des ventes, à tous les stades du commerce, d'un distributeur désigné, membre d'un système de distribution sélective, à des distributeurs non agréés dans les marchés où un tel système est mis en oeuvre, ainsi que la restriction de la capacité d'un acheteur de composants destinés à être incorporés dans un produit de revendre ces composants à des concurrents du fournisseur.
