Traduction de «by formal act » (Anglais → Français) :

par acte solennel

confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]

acte juridique solennel

accomplissement des actes et formalités

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels ...[+++], par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

avis officiel de licenciement

autorité formelle [ autorité officielle | autorité statutaire ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]

2. En cas de dépenses effectuées en application de l’article 63, points a) et b), du règlement (CE) no 1698/2005, les États membres peuvent déléguer, par un acte officiel, les contrôles administratifs visés à l’article 24 du présent règlement à des groupes d’action locale.

– (DE) J’ai voté en faveur de la résolution sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, puisque tous les pré-requis étaient satisfaits et qu’il s’agissait essentiellement d’un texte officiel.

En effet, cette assimilation ne porte que sur l’acte formel d’admission d’un juriste d’entreprise à l’exercice de la profession d’avocat et aux obligations professionnelles qui résultent dans son chef de cette inscription au barreau.

Toutefois, les États membres peuvent continuer à exiger l'accomplissement d'un acte formel, tel que l'enregistrement ou la notification, à des fins de conclusion, de priorité, d'opposabilité ou d'admissibilité à titre de preuve vis-à-vis du débiteur ou de tiers".