It is important to note that while the changes will mean that the providers of international submarine cables will be exempt from foreign ownership requirements, owners and operators of cable landings and earth stations will, of course, still be subject to all of the other provisions of the Telecommunications Act if indeed they intend to offer service in Canada.
Il est important de souligner que même s'ils ne sont pas visés par les exigences relatives à la propriété étrangère, les propriétaires et les exploitants de câbles sous-marins et de stations terriennes devront quand même se conformer à toutes les autres dispositions de la Loi sur les télécommunications s'ils veulent offrir leurs services au Canada.
