The list of the included tribunals and boards is the following: Canada Agricultural Review Tribunal, Canada Industrial Relations Board, Canadian Cultural Property Export Review Board, Canadian Human Rights Tribunal, Canadian International Trade Tribunal, Competition Tribunal, Public Servants Disclosure Protection Tribunal, Public Service Labour Relations and Employment Board.
Voici donc la liste des tribunaux et des commissions visés : la Commission de révision agricole du Canada, le Conseil canadien des relations industrielles, la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal de la concurrence, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique.
