Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
CSB
CSB remittance tape
CSB remitting tape
Canada Payroll Savings Instructions
Canada Savings Bonds application form
Canada Savings Bonds remittance tape
Canada Savings Bonds remitting tape
Canada savings bond
Form S44
New Canada Savings Bonds Payroll Program Instructions
Payroll Savings Plan Instructions Booklet
Savings bond
Translation
U.S. savings bond
United States savings bond

Traduction de «canada savings bonds application form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Canada Savings Bonds application form

demande de retenue à la source pour l'achat d'obligations d'épargne du Canada [ S12PS | formulaire de demande d'achat d'obligations d'épargne du Canada ]


New Canada Savings Bonds Payroll Program Instructions [ Form S44 | Payroll Savings Plan Instructions Booklet | Canada Payroll Savings Instructions ]

Instructions relatives au Programme d'Épargne-Salaire des nouvelles obligations d'épargne du Canada [ formule S44 | brochure d'instructions relatives au mode d'épargne sur le salaire | Instructions relatives au régime d'Épargne-Salaire Canada ]


savings bond | Canada savings bond | CSB | United States savings bond | U.S. savings bond

obligation d'épargne | obligation d'épargne du Canada | OEC


Canada Savings Bonds remittance tape [ Canada Savings Bonds remitting tape | CSB remittance tape | CSB remitting tape ]

ruban de données sur la remise concernant les obligations d'épargne du Canada [ ruban de données sur la remise concernant les OÉC ]


Canada savings bond | CSB

obligation d'épargne du Canada | OEC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
220 (1) Every person authorized to redeem Canada Savings Bonds (in this section referred to as the “redemption agent”) who pays an amount in respect of a Canada Savings Bond as a cash bonus that the Government of Canada has undertaken to pay (other than an amount of interest, bonus or principal agreed to be paid at the time of the issue of the bond under the terms of the bond) shall make an information return in prescribed form in respect of such payme ...[+++]

220 (1) Toute personne autorisée à racheter les obligations d’épargne du Canada (dans le présent article appelée l’« agent de rachat ») qui verse au titre d’une obligation d’épargne du Canada une prime en argent comptant que le gouvernement du Canada s’est engagé à payer (en sus de tout autre montant d’intérêt, de prime ou de principal qu’il s’est engagé à payer au moment de l’émission de l’obligation en vertu des conditions de celle-ci), doit remplir une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit à l’égard de tel paie ...[+++]


12.1 Notwithstanding any other provision of this Act, where in a taxation year a taxpayer receives an amount from the Government of Canada in respect of a Canada Savings Bond as a cash bonus that the Government of Canada has undertaken to pay (other than any amount of interest, bonus or principal agreed to be paid at the time of the issue of the bond under the terms of the bond), the taxpayer shall, in computing the taxpayer’s income for the year, include as interest in re ...[+++]

12.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le contribuable qui, au cours d’une année d’imposition, reçoit du gouvernement du Canada, sur une obligation d’épargne du Canada, une prime en argent comptant que ce gouvernement s’est engagé à payer (en sus des intérêts, prime ou principal dont le paiement a été convenu à la date d’émission de l’obligation conformément aux conditions de celle-ci) doit inclure comme intérêts, dans le calcul de son revenu pour l’année, la moitié de la prime en argent comptant qu’il reçoit ainsi sur l’obligation.


Many Canadians are currently filling out application forms to buy the new Canada Savings Bonds.

Beaucoup de Canadiens remplissent en ce moment leur formulaire d'achat de la nouvelle obligation de cette année, l'obligation à prime du Canada.


6. Would the Commission agree that acceptance by the USA of automatic information exchange as enshrined in the EU Savings Tax Directive – to be extended to other forms of income – would make the application of FATCA to the EU redundant?

6. La Commission n'estime-t-elle pas que l'approbation par les États-Unis de l'échange automatique d'information tel qu'inscrit dans la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, alors étendu aux autres sources de revenus, ferait double emploi avec l'application du FATCA?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
91. Calls on the Commission to examine the applicability of innovative forms of regulation which can effectively combine the substantial potential for energy saving in the new Member States with the capital and technological potential of the more developed Member States;

91. demande à la Commission d'examiner la faisabilité des formes innovantes de réglementation qui peuvent effectivement combiner le grand potentiel d'économies d'énergie dans les nouveaux États membres avec le potentiel dont les États membres plus développés disposent en termes de capital et de technologies;


91. Calls on the Commission to examine the applicability of innovative forms of regulation which can effectively combine the substantial potential for energy saving in the new Member States with the capital and technological potential of the more developed Member States;

91. demande à la Commission d'examiner la faisabilité des formes innovantes de réglementation qui peuvent effectivement combiner le grand potentiel d'économies d'énergie dans les nouveaux États membres avec le potentiel dont les États membres plus développés disposent en termes de capital et de technologies;


17. Calls on the Commission to propose reforms to tackle the various loopholes in the savings tax directive; urges the Commission, in particular, to broaden the technical scope of the savings tax directive, so as to cover all forms of financial assets, and its geographical scope, given that some Europeans have moved their money to Asia (especially Hong Kong, Singapore and Macao), taking advantage of their tight banking secrecy laws which facilitate tax evasion; in that connection, also urges the Commission to negotiate specific agre ...[+++]

17. invite la Commission à présenter des propositions de réformes visant à combler les différentes lacunes des directives relatives à la fiscalité de l'épargne; l'invite en particulier à élargir le champ d'application de la directive relative à l'épargne de manière à englober toutes les formes d'avoirs financiers, ainsi que son domaine d'application géographique étant donné que certains Européens ont transféré leurs fonds en Asie (en particu ...[+++]


That is why we are happy to see this Canada learning bond put in place (1040) [Translation] Mr. Alain Boire (Beauharnois—Salaberry, BQ): Mr. Speaker, the Bloc Québécois supports the social principle of Bill C-5, because creating an education savings bond program will help lower-income families generate savings so their children can have access to post-secondary education, which the Canada education savings grant did not do.

Voilà pourquoi nous nous réjouissons de la création du Bon d'études canadien (1040) [Français] M. Alain Boire (Beauharnois—Salaberry, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord avec le principe à caractère social du projet de loi C-5, parce que la mise en place du programme de bon d'études permettra aux familles à faible revenu d'avoir des économies pour offrir à leurs enfants un accès aux études postsecondaires, ce que le programme de la Subvention canadiennes pour l'épargne-études ne faisait pas.


(4f) In order to prevent the flight of capital from the European Union, the application of this agreement is conditional upon the adoption and implementation by the dependent or associated territories of the Member States mentioned in the Feira European Council Decision of 19 and 20 June 2000, as well as the United States of America, Andorra, Liechtenstein, Monaco and San Marino, respectively, of measures which conform with or are equivalent to those contained in Directive 2003/48/EC or in the present agreement on the ta ...[+++]

(4 septies) Afin d'éviter la fuite de capitaux en dehors des frontières de l'Union européenne, l'application de cet accord est conditionnée par l'adoption et par la mise en œuvre, par les territoires dépendants ou associés des États membres mentionnés dans la décision du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, ainsi que par les États-Unis d'Amérique , Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin respectivement, de mesures identiques ou équivalentes à celles contenues dans la directive 2003/48/CE ou dans l'accord approuvé par la présente décision sur l'imposition des revenus de l'épargne sous ...[+++]


Of total debt owed to outside parties 7% is in the form of Canada savings bonds, 28.4% is in the form of treasury bills, and 64.1% is in the form of marketable Canadian government bonds.

La dette totale contractée envers d'autres parties se répartit comme suit: 7 p. 100 sous forme d'obligations d'épargne du Canada, 28,4 p. 100 sous forme de bons du Trésor et 64,1 sous forme d'obligations négociables du gouvernement canadien.




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'canada savings bonds application form' ->

Date index: 2023-01-21
w