Traduction de «canada united states business council inc » (Anglais → Français) :

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++] gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...

En ce qui concerne les organisations internationales, la Commission encourage un renforcement de la coopération avec les Nations unies, avec les institutions de Bretton Woods (la Banque mondiale et le Fonds monétaire international), avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), avec le Conseil de l'Europe, avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec le G8 (le groupe formé par l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon, le R ...[+++]oyaume-Uni et la Russie).

En avril 1993, le Conseil a adopté une décision qui autorisait la Commission à négocier, au nom de la Communauté, un accord de coopération douanière avec le Canada, Hong Kong, et le Japon, la Corée et les États-Unis, qui a été étendu, en mai 1997, aux pays de l'ANASE et à la Chine.

En ce qui concerne les organisations internationales, la Commission encourage un renforcement de la coopération avec les Nations unies, avec les institutions de Bretton Woods (la Banque mondiale et le Fonds monétaire international), avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), avec le Conseil de l'Europe, avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec le G8 (le groupe formé par l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon, le R ...[+++]oyaume-Uni et la Russie).

Robert Green, vice-président de la politique fiscale au National Foreign Trade Council Inc., 1914, un organisme qui représente 500 multinationales américaines faisant des affaires au Canada, a déclaré ce qui suit: «Le flux des investissements entre les deux pays est énorme et favorise les États-Unis.

Un nouveau secrétariat a été créé au sein du Bureau du Conseil privé pour s’occuper du dossier Canada-États-Unis et appuyer le comité du Cabinet chargé des relations canado-américaines.