Traduction de «canada--italy extradition treaty » (Anglais → Français) :

F. considérant que les dispositions et les règles du traité d'extradition de 1989 entre l'Italie et la République fédérative du Brésil visent à définir les modalités de la coopération entre les autorités des deux États dans le domaine de l'extradition dans le plein respect des garanties prévues dans les systèmes juridiques respectifs,

Par souci de clarté et afin de protéger nos amis et alliés qui respectent les principes démocratiques et la primauté du droit, le paragraphe 83.34(7) du Code criminel ordonnerait au tribunal de refuser d'entendre une demande déposée à l'encontre d'un État étranger qui est partie à un traité d'extradition bilatéral conclu avec le Canada ou qui a été désigné partenaire d'extradition dans l'annexe dudit traité.

Afin de protéger nos amis et alliés d'États démocratiques qui respectent la primauté du droit telle que nous l'interprétons, le paragraphe 83.34(7) que le projet de loi propose d'ajouter au Code criminel ordonne au tribunal de refuser d'entendre une réclamation contre un État étranger qui est partie à un traité d'extradition bilatéral conclu avec le Canada ou qui a été désigné partenaire d'extradition dans l'annexe au traité.

La Cour estime que l'obtention d'assurances avant d'ordonner l'extradition est compatible avec l'article 6 du traité d'extradition entre le Canada et les États-Unis, de même qu'avec la position défendue par le Canada sur la scène internationale et avec la pratique observée dans d'autres pays comparables, sauf les États américains qui imposent encore la peine de mort.

Le comité prend note du fait que le Canada [.] a aboli la peine de mort [.]Quant au point b) du paragraphe 15.1 ci-dessus, c'est-à-dire la question de savoir si le fait que le Canada a généralement aboli la peine capitale, conjugué à ses obligations aux termes du Pacte, l'obligeait à refuser l'extradition ou à obtenir les garanties qu'il était en droit de demander en vertu du traité d'extradition. - conclu avec les États-Unis-

La pratique actuelle de publication est d'ailleurs tellement déficiente, le manque de transparence est tellement évident, qu'aucun traité n'est reproduit dans la Gazette du Canada, sauf pour les traités d'extradition, que seuls 32 des 84 traités sur lesquels des mesures ont été prises en 1999 ont été publiés dans le Recueil des traités du Canada—j'ai fait la vérification, il y a quelques heures, à la Bibliothèque du Parlement—et aucun de ces traités ne se retrouve sur le site électronique du ministère des Affaires étrangères, si ce n'est—j'ai aussi fait la vérification aujourd'hui pour être bien à jour—l'Accord de libre-échange nord-amér ...[+++]icain, qui se retrouve dans la rubrique «Accords régionaux et bilatéraux» dans le site électronique du ministère des Affaires étrangères.