Traduction de «canada-united states free trade agreement » (Anglais → Français) :

La partie UE considère, après examen, que la législation en vigueur dans chacune des républiques de la partie Amérique centrale, en fournissant des périodes de protection d'au moins cinq ans pour les produits pharmaceutiques et d'au moins dix ans pour les produits chimiques pour l'agriculture, offre un niveau de protection satisfaisant qui correspond aux obligations internationales pertinentes auxquelles les républiques de la partie Amérique centrale ont souscrit, notamment l'article 39 de l'accord ADPIC de l'OMC, l'article 15.10 de l'accord de libre échange conclu entre la République dominicaine – Amérique centrale – et les États-Unis, ...[+++]ainsi que l'article 15.10 de l'accord de promotion du commerce conclu entre les États-Unis et le Panama.

Aujourd’hui, la Commission européenne a officiellement soumis au Conseil de l’Union européenne une proposition en vue de la signature et de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, connu sous le nom d’Accord économique et commercial global, ou AECG.

Le cumul étendu n’est permis, en vertu de l’article 10 de la présente annexe, que dans le cas où un pays ayant conclu avec l’Union un accord de libre-échange qui est en vigueur accepte d’apporter aux PTOM un soutien en matière de coopération administrative équivalent à celui qu’il apporterait aux autorités douanières des États membres conformément aux dispositions concernées dudit accord de libre-échange.

fait observer que l'Union a négocié ou est en train de négocier des accords de libre-échange avec les deux autres signataires de l'ALENA, à savoir le Mexique et le Canada; demande, dès lors, à la Commission et à ses homologues américains d'envisager l'élaboration d'une disposition à inclure dans l'accord de libre-échange potentiel entre l'Union et les États-Unis, qui permettrait une future harmonisation de ces accords afin de former un accord interrégional UE-ALENA;

demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout no ...[+++]uveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;

CONSIDÉRANT que l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 6 octobre 2010 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet 2011;