The captain, chief engineer, owners and contract operators of the Tecam Sea were charged under the Migratory Birds Convention Act, the Fisheries Act, the Canadian Environmental Protection Act and the Canada Shipping Act.
Des accusations ont été portées contre le capitaine, le chef mécanicien, les propriétaires et les exploitants du Tecam Sea en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et la Loi sur la marine marchande du Canada.