Traduction de «canadian home insulation program act » (Anglais → Français) :

Le Canada a même distribué des subventions dans le cadre du Programme d'isolation thermique des résidences canadiennes pour encourager les propriétaires à installer du Zonolite dans leur maison.

4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'aut ...[+++]res activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;

7. demande à la Commission de faire le nécessaire pour empêcher la formation de goulets d'étranglement verticaux et de monopoles horizontaux; invite les États membres à apporter une aide financière, dans le respect du droit communautaire, en faveur des récepteurs TV numériques (qu'il s'agisse de récepteurs distincts ou intégrés au poste de télévision), tels que le système Multimedia Home Platform, qui sont dotés d'un API (Application Program Interface) ouvert, ...[+++]afin d'éviter l'apparition de goulets d'étranglement; invite les États membres à promouvoir et à développer les services interactifs pour accroître les connaissances en matière numérique et la compétitivité de la société européenne et à soutenir, de manière commune, les mesures techniques de radiodiffusion de manière à filtrer les contenus qui pourraient porter atteinte au développement physique, mental ou moral des mineurs;