Traduction de «canadian marine vessel registration system » (Anglais → Français) :

Système d'immatriculation des bateaux au Canada

Plan de contrôle de la circulation maritime [ PCCM | Système de contrôle de la circulation maritime ]

Système automatisé d'information sur les vaisseaux

Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la détermination de la période et de la date de début ou de fin pertinente de la période en rapport avec les critères d’admissibilité des demandes, en ajustant les pourcentages concernant la répartition indicative des fonds entre les objectifs relevant de la gestion directe, la définition des opérations éligibles et les coûts associés aux investissements en matière d’hygiène, de sa ...[+++]nté et de sécurité concernant les conditions de travail, à bord ou pour les équipements individuels, la définition des coûts éligibles liés aux opérations visant à protéger et à rétablir la biodiversité et les écosystèmes marins dans le cadre d’activités de pêche durables, la définition de coûts éligibles au soutien en ce qui concerne les investissements en matière d’équipements ou à bord visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre et à augmenter l’efficacité énergétique des navires de pêche, la définition des critères de calcul des coûts supplémentaires résultant des handicaps spécifiques des régions ultrapériphériques, la définition des cas de manquement par les États membres qui peuvent entraîner l’interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, la définition des critères de détermination du niveau de correction financière à appliquer et des critères relatifs à l’application de corrections financières forfaitaires ou extrapolées, et la définition du contenu et de la construction d’un cadre commun pour le système de suivi et d’évaluation.

D’après les éléments de preuve recueillis, des navires battant pavillon thaïlandais auraient commis des infractions graves, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans les zones de pêche concernées. En effet, ils ont pêché sans être titulaires d’une licence, d’une autorisation ou d’un permis en cours de validité, délivré par l’État du pavillon ou l’État côtier concerné; pêché, sans être équipés d’un système de surveillance des navires (VMS), en haute mer et dans les zones côtières des États côtiers où le V ...[+++]MS est obligatoire pour tous les navires battant pavillon étranger; fourni des informations erronées en ce qui concerne les zones de pêche pour obtenir la validation des certificats de capture par les autorités thaïlandaises et l’importation des produits dans l’Union européenne; falsifié ou dissimulé leur marquage, leur identité ou leur immatriculation; et entravé l’activité des agents de l’État côtier dans l’exercice de leur mission d’inspection du respect des mesures de conservation et de gestion applicables.

En outre, il a été mis en évidence par la mission de novembre 2010 que le Belize tient un registre de la marine marchande internationale aux fins de l’immatriculation des navires, qui ne permet pas de s’assurer que les navires battant le pavillon du Belize ont un lien réel avec le pays.

À cet effet, il devrait être possible de transmettre les données du système de surveillance des navires, du système d’identification automatique et du système de détection des navires aux agences communautaires et aux autorités compétentes des États membres chargées d’effectuer des opérations de surveillance aux fins de la sécurité et de la sûreté maritimes, du contrôle des frontières, de la protection du milieu marin et de l’application générale de la législation.