Traduction de «canadian maritime commission act » (Anglais → Français) :

Loi sur la Commission maritime canadienne

Maritime Provinces Harness Racing Commission Act [ An Act Respecting the Maritime Provinces Harness Racing Commission ]

Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires [ Loi constituant la Commission canadienne des affaires polaires et modifiant certaines lois en conséquence ]

Le rôle de la Commission devrait donc être, outre celui qui consiste à garantir la mise en œuvre et le fonctionnement de la législation de l’Union déjà en vigueur, de continuer d’agir en tant que facilitatrice et coordinatrice du processus du CISE pour le domaine maritime afin de renforcer et promouvoir un échange d’informations pertinent, en particulier entre les autorités civiles et militaires associées à la surveillance maritime ...[+++], et de garantir l’interopérabilité des systèmes de surveillance maritime à l’échelle de l’Union, en s’appuyant sur les systèmes et solutions existants, sans passer par la création d’un nouveau système.

(2) Les conseillers à temps plein et le président exercent les attributions que la Loi sur les télécommunications, les lois spéciales — au sens du paragraphe 2(1) de cette loi — et la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications confè ...[+++]rent respectivement au Conseil et à son président.

(2) Malgré le paragraphe (1), le Conseil ne peut interdire ni, sauf dans la mesure prévue au paragraphe (3), réglementer l’utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunication de l’entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sollicitées si celles-ci sont des messages électroniques commerciaux assujettis à la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunicati ...[+++]ons canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ou visés au paragraphe 6(5) de cette loi.

En vertu du paragraphe 64(2) de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page , le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement sur la protection du commerce électronique ( ...[+++]CRTC), ci-après.