Traduction de «canadian rights and liberties federation » (Anglais → Français) :

Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]

Loi sur le groupe fédéral-provincial de rédaction du projet de déclaration canadienne des droits des enfants

Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d'une province allant à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés)

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une pa ...[+++]rt, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).

Cette discrimination va à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi qu'à l'encontre de plusieurs instruments internationaux dont le Canada est signataire, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme; la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de d ...[+++]iscrimination à l'égard des femmes; la Convention relative aux droits de l'enfant et, tout récemment, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

D. considérant que la constitution de la Fédération de Russie garantit à ses citoyens le plein respect de leurs droits et libertés; considérant que la Russie est membre du Conseil de l'Europe et de Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire d'un grand nombre de traités internationaux, dont la Convention européenne des droits de l'homme, la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif a ...[+++]ux droits civils et politiques ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

A. considérant que la constitution de la Fédération de Russie garantit à ses citoyens le plein respect de leurs droits et libertés; considérant que la Russie s'est engagée à protéger et promouvoir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit, en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et signataire de nombreux traités internationaux, dont la convention européenne relative aux droits de l'homme, la déclaration universelle relative aux droits de l'homme, ...[+++] le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;