Traduction de «canadian tourism commission act » (Anglais → Français) :

45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le c ...[+++]as échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;

AS. considérant que les décisions 2013/65/UE et 2002/2/CE de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux citoyens de l'Union européenne; que la ...[+++]Commission ne s'est pas penchée sur cet aspect;

AR. considérant que les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE du 20 décembre 2001 de la Commission ont déclaré adéquat le niveau de protection garanti respectivement par la loi néozélandaise sur le respect de la vie privée et la loi canadienne relative à la protection des informations à caractère personnel et aux documents électroniques; que les révélations susmentionnées nuisent aussi gravement à la confiance vis-à-vis des systèmes juridiques de ces pays en ce qui concerne la continuité de la protection accordée aux ...[+++]citoyens de l'Union européenne; que la Commission ne s'est pas penchée sur cet aspect;

27. demande aux gouvernements des États membres et à la Commission, avec l'appui des opérateurs touristiques et des organisations expérimentées, de promouvoir des normes éthiques dans le tourisme en introduisant un label européen certifié de tourisme équitable;

Ces différentes actions, cette reconnaissance du dynamisme que le Québec s'est donné en matière de développement touristique ne se retrouvent pas dans la Loi constituant la Commission canadienne du tourisme.

L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, nous allons continuer le débat sur le projet de loi C-32, la Loi d'exécution du budget de 2000, suivi, si le temps le permet, du projet de loi C-25, la Loi de l'impôt sur le revenu 1999, et suivi, si le temps le permet toujours, du projet de loi C-19, la Loi sur les crimes de guerre, suivi, en outre, du projet de loi C-11 concernant Devco, et, si nous disposons de suffisamment de temps, du projet de loi C-24 concernant les modifications de forme à la TPS et du projet de loi C-5, la Loi sur le tourisme.