Incredibly, it seeks exceptions during combined military operations with non-party states that, among other things, would legally permit all of the follow
ing: assisting with logistics and the targeting of
cluster munitions; Canadian Forces transporting on Canadian carriers cluster munitions that belong to non-party state forces; Canadian pilots or artillery personnel themselves using, acquiring, possessing or moving cluster munitions while on attachment or secondment with non-party state units; and, to me the most egregious and pot
...[+++]entially deadly scenario of all, a Canadian commander of a multinational force authorizing or directing non-party state armed forces to use, acquire, possess, import or export cluster munitions.Chose incroyable, le projet de loi vise à prévoir des exceptions au cours d'opérations militaires combinées avec des États non parties qui, entre autres, permettraient légalement : à un État
de fournir un appui logistique et d'aider au guidage des armes à sous-munitions
; à des militaires canadiens de transporter dans des véhicules canadiens des armes à sous- munitions qui appartiennent aux forces militaires d'États non parties; à des pilotes ou à des artilleurs canadiens d'utiliser, d'acquérir ou de posséder des armes à sous-munitio
...[+++]ns ou d'en déplacer dans le cadre d'un détachement ou d'une affectation auprès d'unités militaires d'États non partie; et — ce qui m'apparaît le scénario le plus aberrant et le plus potentiellement dangereux de tous — à un commandant canadien d'une force multinationale de diriger ou d'autoriser des activités de forces armées d'États non parties pouvant comporter l'utilisation, l'acquisition, la possession, l'importation ou l'exportation d'armes à sous-munitions.
