Traduction de «cancellation entry » (Anglais → Français) :

appose sur le passeport un cachet d’entrée, barré d’une croix à l’encre noire indélébile, et inscrit en regard, à droite, également à l’encre indélébile, les lettres correspondant aux motifs du refus d’entrée, dont la liste figure dans le formulaire uniforme de refus d’entrée visé.

8 (1) Advenant qu’il ait été accordé ou émis une prise de possession, un permis, un bail ou une licence, ou que la Couronne ait conclu un accord ou exécuté quelque autre mode de transfert en vertu duquel des terres domaniales, ou un droit sur celles-ci, sont nécessaires à une entreprise et que celles-ci sont occupées ou détenues en incompatibilité avec la poursuite de cette entreprise, le gouverneur en conseil peut ordonner et prescrire l’annulation de ces prise de possession, permis, bail, licence ou accord, en totalité ou en partie, ou peut prescrire que leurs conditions soient modifiées de manière à réserver à la Couronne les terres o ...[+++]u les droits qui sont nécessaires à cette entreprise.

c) toute consignation d’une cession postérieure à l’annulation de l’assurance-dépôts de l’institution ou à la résiliation de sa police est sans effet.

8 (1) Advenant qu’il ait été accordé ou émis une prise de possession, un permis, un bail ou une licence, ou que la Couronne ait conclu un accord ou exécuté quelque autre mode de transfert en vertu duquel des terres domaniales, ou un droit sur celles-ci, sont nécessaires à une entreprise et que celles-ci sont occupées ou détenues en incompatibilité avec la poursuite de cette entreprise, le gouverneur en conseil peut ordonner et prescrire l’annulation de ces prise de possession, permis, bail, licence ou accord, en totalité ou en partie, ou peut prescrire que leurs conditions soient modifiées de manière à réserver à la Couronne les terres o ...[+++]u les droits qui sont nécessaires à cette entreprise.

(Le document est déposé) Question n 223 Mme Alexa McDonough: En ce qui concerne la visite au Canada de Son Altesse Royale le prince El Hassan bin Talal, qui a été annulée dernièrement: a) y a-t-il eu quelque contact que ce soit entre des représentants de Son Altesse Royale et le Bureau du Premier ministre en prévision de la visite du prince au Canada, à la fin mars ou au début avril; b) Son Altesse Royale ou ses représentants ont-ils demandé des procédures douanières et des mesures de sécurité spéciales en prévision de leur arrivée au Canada et, le cas échéant, (i) leur demande a-t-elle été rejetée et, si oui, pourquoi, (ii) en quoi ces ...[+++] mesures et procédures spéciales se comparent-elles à celles auxquelles sont normalement assujettis d’autres dignitaires ou personnalités éminentes en visite au Canada?

Ainsi, le fait de s’être fait octroyer ou délivrer un pardon ne garantit pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays, et cela n’annule pas non plus les ordonnances d’interdiction de conduire ou de posséder une arme à feu.