Traduction de «candidate personal suitability observation report » (Anglais → Français) :

B. considérant que plusieurs irrégularités ont été rapportées par des observateurs locaux et internationaux, notamment: pression sur les candidats d'opposition et les observateurs indépendants pendant la campagne électorale, représentation inégale dans les commissions électorales, censure des programmes des candidats et de leurs présentations dans les médias d'État, vote forcé pendant la période de vote anticipé, graves entraves au travail des observateurs, absence de transparence dans le vote anticipé, le vote à domicile et le décomp ...[+++]te des votes, et falsification de la participation; considérant que plusieurs observateurs indépendants ont été expulsés des bureaux de vote le jour des élections;

G. considérant que les violations principalement rapportées sont les suivantes: pression sur les candidats d'opposition et les observateurs indépendants pendant la campagne électorale, représentation inégale dans les commissions électorales, censure des programmes des candidats et de leurs présentations dans les médias appartenant à l'État, vote forcé dans le vote anticipé, graves entraves au travail des observateurs, absence de transparence dans le vote anticipé, le vote à domicile et le décompte des votes, et falsification du taux de participation;

56. demande à nouveau au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie cohérente à long terme en relation avec chacune des missions d'observation des élections de l'UE, suivie par une évaluation des progrès en faveur de la démocratie deux ans après la mission, dans laquelle l'observateur en chef de l'observation des élections concernée sera impliqué de manière appropriée et qui devra être discutée lors du débat annuel sur les droits de l'homme entre le Parlement et la VP/HR; rappelle l'engagement de la VP/HR à se concentrer, lors des missions d'observation des élections, sur la participation, tant en tant que ...[+++]candidates qu'en tant qu'électrices, des femmes et des minorités nationales, ainsi que sur les personnes handicapées;

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ...[+++]ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajo ...[+++]uté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).

– (DE) J’ai voté aujourd’hui contre la nomination d’Ana Palacio Vallelersundi au comité chargé d’évaluer l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge ou d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal, parce que j’attends de la personne désignée par le Parlement européen qu’elle examine également, outre les excellentes connaissances juridiques des candidats, leur adéquation et leur compétence sociales.