Traduction de «cannot be called » (Anglais → Français) :

élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

tarif des communications [ prix de la communication téléphonique | prix des appels téléphoniques | prix des communications | tarif des transmissions | tarification des communications ]

bull call spread | écart sur calls à la hausse | écart vertical sur calls à la hausse | opération mixte à la hausse avec des options call | opération mixte haussière avec des options call | spread haussier avec des options call | vertical bull call spread

appel de dossiers | appel de dossier

bear call spread | écart baissier à base de calls | écart sur calls à la baisse | opération mixte à la baisse avec des options call | opération mixte baissière avec des options call | spread baissier avec des options call | vertical bear call spread

répondre à des appels d’urgence

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

appel de fonds | appel de versements | appel

vote par appel nominal

contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

De façon plus générale, un effort devrait être fait pour améliorer le calendrier des AAP , afin d'éviter le lancement d'appels trop proches les uns des autres, ainsi que d’appels fixant des dates limites tombant durant les derniers mois de l'année, auxquels les entités publiques ne peuvent pas répondre.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compéte ...[+++]nte du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.

Pour autant, elle n’encourt pas le grief d’imprécision qu’allèguent les requérantes.