Traduction de «cap-in-head capping system » (Anglais → Français) :

6. constate que la marge globale de 2 638 millions d'euros au titre de l'APB résulte, pour une très large part (2 027 millions d'euros), de la marge au titre des dépenses relatives au marché et des paiements directs afférents à la rubrique 2 (premier pilier de la PAC); déplore que le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP) et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII) ne permettent d'utiliser cette marge de la rubrique 2 (premier pilier de la PAC) que dans des conditions extrêmement restrictives et que l'Union se retrouve dès lors dans l'incapacité de répondre avec souplesse à des besoins politiques nouveaux; souligne que cette importante marge devrait pouvoir être utilisée pour remplir des objectifs prioritaires nouveaux de l' ...[+++]Union comme cela a été le cas, après l'accord du Conseil et du Parlement européen, en novembre 2007, pour le projet Galileo; rappelle que les dépenses réelles en rubrique 2 (premier pilier de la PAC) sont structurellement moins élevées, depuis 2007, que les plafonds prévus par le CFP;

2. estime que la réforme de la PAC de 2003 est, dans ses aspects essentiels, une grande réussite car elle a permis d'accroître significativement la transparence et l'efficacité de la PAC et de renforcer sensiblement la responsabilité et l'orientation vers le marché des agriculteurs, et que ce processus doit être poursuivi, pourvu que soit respecté l'engagement pris par les chefs d'État ou de gouvernement en décembre 2002 de garder intacts les fonds agricoles du premier pilier jusqu'en 2013; souligne la nécessité, en contrepartie, d'approfondir considérablement la simplification administrative de la PAC et celle des nombreux règlements et directives de l'Union qui ont un impact sur les agriculteurs, pour soulager ceux-ci, sans que cette sim ...[+++]plification se solde par une renationalisation de la PAC et par une amputation plus considérable des aides que reçoivent les agriculteurs de l'Union;

2. estime que la réforme de la PAC de 2003 est, dans ses aspects essentiels, une grande réussite, car elle a permis d'accroître significativement la transparence et l'efficacité de la PAC et de renforcer sensiblement la responsabilité et l'orientation vers le marché des agriculteurs et que ce processus doit être poursuivi, pourvu que soit respecté l'engagement pris par les chefs d'État ou de gouvernement au mois de décembre 2002 de garder intacts les fonds agricoles du premier pilier jusqu'en 2013; souligne la nécessité, en contrepartie, d'approfondir considérablement la simplification administrative de la PAC et celle des nombreux directives et règlements de l'Union européenne qui ont un impact sur les agriculteurs, pour soulager ceux-ci, ...[+++] sans que cette simplification se solde par une renationalisation de la PAC et par une amputation plus considérable des aides que reçoivent les agriculteurs européens;

Sur la PAC, qui est la rubrique 1, la progression importante des crédits de plus 6,3 %, je l'ai dit, est la conséquence des accords de Berlin qui réforment la PAC.

La mise en œuvre de la réforme de la Commission aurait pour effet d'éliminer les incitations qui, dans la politique actuelle, ont un impact négatif sur l'environnement et favoriserait davantage encore les modes d'exploitation agricole durables. Ces adaptations sont nécessaires si l'on veut que l'Union soit en mesure d'offrir un cadre viable et prévisible pour le modèle européen d'agriculture pour les années à venir.

Le Parlement peut fixer un plafond monétaire pour les dommages et intérêts - d'ailleurs, certains témoins ont même dit que le Parlement pouvait fixer comme limite le dollar symbolique - ou indiquer quels types de dommages sont acceptables. Il peut, par exemple, interdire que l'on réclame des profits potentiels ou des honoraires de lobbyistes.