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An Act to Incorporate Cape Breton Regional Hospital
Cape Breton Industrial Assistance Act
Cape Breton Regional Hospital Act

Traduction de «cape breton industrial assistance act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cape Breton Industrial Assistance Act

Cape Breton Industrial Assistance Act


Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Cape Breton Development Corporation Act and for Purposes of the Financial Administration Act with Respect to the Cape Breton Development Corporation

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l'égard de la Société de développement du


Cape Breton Regional Hospital Act [ An Act to Incorporate Cape Breton Regional Hospital ]

Cape Breton Regional Hospital Act [ An Act to Incorporate Cape Breton Regional Hospital ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
44 (1) The Cape Breton Development Corporation Act and sections 27 to 43 of this Part shall be construed as if the Industrial Development Division of the Cape Breton Development Corporation were a separate corporation, in this section referred to as the “continued corporation”, continued as the Enterprise Cape Breton Corporation, in this section referred to as the “new corporation”, established by section 27 of ...[+++]

44 (1) Dans la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et aux articles 27 à 43 de la présente partie, la division du développement industriel de la Société de développement du Cap-Breton est à considérer comme une société distincte — ci-après dénommée la division — dont la continuité est assurée par la Société d’expansion du Cap-Breton constituée par l’article 27 de la présente partie et ci-après dénommée la Société.


10. Believes that the Commission, the Member States, the industry and the trade unions should act jointly to retain and attract qualified workers, talented high-skilled scientists and managers to the steel sector, as well as young talent through apprenticeship schemes, thus ensuring a dynamic and innovative workforce; recalls the role of regional universities and industrial research institutes, whose excellence does much to create the regional precon ...[+++]

10. estime que la Commission, les États membres, le secteur et les syndicats devraient agir ensemble pour attirer et garder dans le secteur sidérurgique les travailleurs qualifiés, les scientifiques et les dirigeants talentueux et hautement qualifiés, ainsi que les jeunes talents, par l'intermédiaire de programmes d'apprentissage, et se doter ainsi d'une main-d'œuvre dynamique et qui fait preuve d'innovation; rappelle le rôle des universités régionales et des instituts de recherche industrielle dont l'excellence est essentielle s'agi ...[+++]


20. Believes that it is time to promote a voluntary approach in acting on the fragmentation of the European industrial defence market, furthering its consolidation (and initiating harmonisation) as regards supply and demand, rules and standards, and that it is also time to invest in an integrated sustainable industrial policy based on research, innovation, increasing efficiency of resources, a strategy for raw materials, the strengthening of SMEs and the development of regional networks; fully supports Commission efforts to underpin ...[+++]

20. considère que le moment est venu de promouvoir une approche volontaire pour agir sur la fragmentation du marché de la défense, en approfondissant sa consolidation (et en engageant son harmonisation) en matière d'offre et de demande, de réglementation et de normes, et qu'il est également temps d'investir dans une politique industrielle intégrée et durable fondée sur la recherche, l'innovation, l'utilisation de plus en plus efficace des ressources, une stratégie pour les matières premières, le renforcement des PME et le développement de réseaux régionaux; soutient pleinement les efforts de la Commission en vue de l'approfondissement d ...[+++]


8. Believes that it is time to promote a voluntary approach in acting on the fragmentation of the European industrial defence market, furthering its consolidation (and initiating harmonisation) as regards supply and demand, rules and standards, and that it is also time to invest in an integrated sustainable industrial policy based on research, innovation, increasing efficiency of resources, a strategy for raw materials, the strengthening of SMEs and the development of regional networks; fully supports Commission efforts to underpin t ...[+++]

8. considère que le moment est venu de promouvoir une approche volontaire pour agir sur la fragmentation du marché de la défense, en approfondissant sa consolidation (et en engageant son harmonisation) en matière d'offre et de demande, de réglementation et de normes, et qu'il est également temps d'investir dans une politique industrielle intégrée et durable fondée sur la recherche, l'innovation, l'utilisation de plus en plus efficace des ressources, une stratégie pour les matières premières, le renforcement des PME et le développement de réseaux régionaux; soutient pleinement les efforts de la Commission en vue de l'approfondissement du ...[+++]


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I fear that the European Commission, acting under that pressure from Member States, has only sanctioned that assistance, and today, when we talk about the report, which is, in fact, for 2009 – I agree, here, with the criticism – it seems to me that the report lacks an evaluation of the effects which that assistance has achieved and if, in reality, it has restructured the banking industry in a stable way.

Je crains que la Commission européenne – agissant sous la pression des États membres, n’ait fait qu’approuver cette aide et, aujourd’hui, alors que nous discutons du rapport, qui se rapporte, en réalité, à 2009 – je suis d’accord ici avec la critique –, il me semble qu’il manque dans ce rapport une évaluation des effets que cette aide a eus et de la question de savoir si elle a restructuré le secteur bancaire de manière stable.


GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources ...[+++]

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales; Et de l'amendement de M Dockrill (Bras D'Or Cape-Breton) ...[+++]


Paired Members Députés Pairés Lefebvre Martin (LaSalle Émard) Normand Nunziata The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time ...[+++]

Paired Members Députés Pairés Lefebvre Martin (LaSalle Émard) Normand Nunziata La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales; Et de l'a ...[+++]


GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources ...[+++]

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales; Et de l'amendement de M Dockrill (Bras D'Or Cape-Breton) ...[+++]


GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Natural Resources), seconded by Ms. Caplan (Minister of Citizenship and Immigration), That Bill C-11, An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Development Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Natural Resources ...[+++]

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales; Et de l'amendement de M Dockrill (Bras D'Or Cape-Breton) ...[+++]


The EU's cohesion policy and the Structural Funds must also support industrial development, while at the same time acting as instruments to assist the reconversion of areas suffering from industrial relocation.

La politique de cohésion de l'UE et les Fonds structurels doivent ainsi appuyer le développement industriel, mais aussi servir d'instruments d'aide à la reconversion de zones confrontées aux délocalisations d'industries.




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Date index: 2021-06-02
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