It reiterates the provision of the existing code that any plans for transfer of State resources in the form of shareholding acquisitions, provision of capital and similar public financing must be notified in advance to the Commission, which will assess if aid elements are involved before such plans can be applied.
On y retrouve la disposition de l'ancien code qui prévoit que tout projet de transfert de ressources de l'Etat sous la forme de prises de participation, de fourniture de capital et d'autres modes de financement public similaires doit être notifié au préalable à la Commission, qui examinera si le projet contient des éléments d'aide avant d'autoriser sa mise en oeuvre.
