The European Court of Justice ruling in the Easycar case, in which the Court ruled that car hire amounts to “transport” within the meaning of the Directive, indicates that the Directive does not cover some distance contracts which the Commission and at least certain Member States intended it to .
L'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire Easycar , dans lequel elle a déclaré que la location de voitures devait être assimilée à des "transports" au sens de la directive, montre que cette dernière ne s'applique pas à certains contrats à distance qu'elle était supposée régir, dans l'esprit de la Commission et d'au moins certains États membres .
