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CIID
Card issuer code directory reference
Card issuer identifier code

Traduction de «card issuer code directory reference » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
card issuer code directory reference

référence du répertoire de code de l'émetteur de carte


card issuer identifier code | CIID [Abbr.]

code d'identification de la carte d'appel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(o) cash withdrawal services offered by means of automated teller machines (ATM) by providers, acting on behalf of one or more card issuers, which are not a party to the framework contract with the customer withdrawing money from a payment account, on condition that those providers do not conduct other payment services as referred to in Annex I. Nevertheless the customer shall be provided with the information on any withdrawal charges referred to in A ...[+++]

(o) aux services de retrait d'espèces proposés, au moyen de distributeurs automatiques de billets, par des prestataires agissant pour le compte d'un ou de plusieurs émetteurs de cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de l'argent d'un compte de paiement, à condition que ces prestataires n'assurent pas d'autres services de paiement visés à l'annexe I. Toutefois, l'utilisateur est informé de tous frais visés aux articles 45, 48, 49 et 59 ava ...[+++]


(o) cash withdrawal services offered by means of automated teller machines (ATM) by providers, acting on behalf of one or more card issuers, which are not a party to the framework contract with the customer withdrawing money from a payment account, on condition that those providers do not conduct other payment services as referred to in Annex I. Nevertheless the customer shall be provided with the information on any withdrawal charges referred to in A ...[+++]

(o) aux services de retrait d'espèces proposés, au moyen de distributeurs automatiques de billets, par des prestataires agissant pour le compte d'un ou de plusieurs émetteurs de cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de l'argent d'un compte de paiement, à condition que ces prestataires n'assurent pas d'autres services de paiement visés à l'annexe I. Toutefois, l'utilisateur est informé de tous frais visés aux articles 45, 48, 49 et 59 ava ...[+++]


Far from constraining the growth in the market penetration of premium cards and now super premium credit cards, issuers seem to have redoubled their efforts since the introduction of the code of conduct in 2010.

Loin de limiter la croissance de la pénétration des cartes — et maintenant supercartes — à primes, les émetteurs semblent redoubler d'efforts depuis la mise en place du code de conduite en 2010.


For the purposes of the application of the caps referred to in Articles 3 and 4, any agreed remuneration, including net compensation, with an equivalent object or effect of the interchange fee, received by an issuer from the payment card scheme, acquirer or any other intermediary in relation to payment transactions or related activities shall be treated as part of the interchange fee.

Aux fins de l'application des plafonds mentionnés aux articles 3 et 4, toute rémunération convenue, y compris la compensation nette, ayant un objet ou un effet équivalent à la commission d'interchange, reçue par un émetteur de la part d'un schéma de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire en rapport avec des opérations de paiement ou des activités connexes est considérée comme faisant partie de la commission d'interchange.


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For the purposes of the application of the caps referred to in Articles 3 and 4, any agreed remuneration, including net compensation, with an equivalent object or effect of the interchange fee received by an issuer from the payment card scheme, acquirer or any other intermediary in relation to payment transactions or related activities shall be treated as part of the interchange fee.

Aux fins de l'application des plafonds mentionnés aux articles 3 et 4, toute rémunération convenue, y compris la compensation nette, ayant un objet ou un effet équivalent à la commission d'interchange, obtenue par un émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, par un acquéreur ou par tout autre intermédiaire en rapport avec des opérations de paiement ou des activités connexes sera considérée comme faisant partie de la commission d'interchange.


For the purposes of the application of the caps referred to in Articles 3 and 4, any agreed remuneration, including net compensation, with an equivalent object or effect of the interchange fee, received by an issuer from the payment card scheme, acquirer or any other intermediary in relation to payment transactions or related activities shall be treated as part of the interchange fee.

Aux fins de l'application des plafonds mentionnés aux articles 3 et 4, toute rémunération convenue, y compris la compensation nette, ayant un objet ou un effet équivalent à la commission d'interchange, reçue par un émetteur de la part d'un schéma de cartes de paiement, d'un acquéreur ou de tout autre intermédiaire en rapport avec des opérations de paiement ou des activités connexes est considérée comme faisant partie de la commission d'interchange.


This led to the introduction of a voluntary code of conduct to govern the credit and debit card industry in May 2010. This code was quickly and formally adopted by all payment card networks, major credit and debit card issuers, and payment processors in Canada.

C'est ce qui a mené à l'entrée en vigueur, en mai 2010, d'un code de conduite volontaire destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit, qui a rapidement été adopté officiellement par tous les réseaux de cartes de paiement, les principaux émetteurs de cartes de crédit et de débit et les entreprises de paiement.


For example, subsection 342(3) of the Criminal Code makes it a criminal offence to possess and traffic in credit or debit cards and related data for the purpose of using them or obtaining services provided by the card issuer.

Par exemple, le paragraphe 342(3) du Code criminel criminalise la possession et le trafic des cartes de crédit ou de débit et des données connexes dans le but de les utiliser ou d'obtenir des services fournis par l'émetteur de ces cartes.


Some of the key issuers of credit cards and debit cards, who are adherers to voluntary codes and this one, post it on their respective websites, such as the Canadian Bankers Association and all the major banks who are card issuers.

Certains des grands émetteurs de cartes de crédit et de débit, qui adhèrent à des codes volontaires et à celui-ci en particulier, notamment l'Association des banquiers canadiens et de toutes les grandes banques émettrices de cartes, publieront l'information sur leurs sites Web respectifs.


The code took effect in 2010 following consultations between the Minister of Finance and representatives of payment cards, credit card issuers and merchant associations.

Le code est entré en vigueur en 2010 à la suite de consultations entre le ministre des Finances et les représentants des réseaux de cartes de paiement, des émetteurs de cartes de crédit et des associations de commerçants.




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Date index: 2021-04-27
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