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Traduction de «card issuer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
card issuer | card-issuing payment service provider | issuer

émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes


credit card issuer [ credit card contractor ]

société émettrice de carte de crédit [ émetteur de carte de crédit | organisme émetteur de carte de crédit | établissement émetteur de carte de crédit ]


card issuer

émetteur d'une carte à microprocesseur | émetteur d'une carte à puce






credit card issuer

établissement émetteur de carte de crédit | émetteur de carte de crédit


issuer of marriage licences [ issuer of marriage licenses | marriage licence issuer | marriage license issuer ]

administrateur de licences de mariage


issuer | issuer of securities | issuing party | securities issuer

émetteur | émettrice


electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]


issuer bid | issuer tender offer | self tender | self-tender offer

offre publique de rachat | OPRA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Moreover gains resulting from programmes conducted jointly by card issuers and payment service providers and issuers' profits resulting from payment card based transactions executed under the agreement with another card issuer should also be included while determining if any circumvention of provisions of this Regulation took place.

En outre, en vue de déterminer un éventuel contournement des dispositions du présent règlement, il convient d'intégrer également les bénéfices résultant de programmes menés conjointement par des émetteurs de cartes et des prestataires de services de paiement, ainsi que les plus-values des émetteurs de cartes résultant d'opérations de paiement liées à une carte et exécutées dans le cadre d'un accord avec d'autres émetteurs de cartes.


In checking circumventions of this Regulation providing for the maximum amount of interchange fees, the profit of payment card issuers that results from special programmes carried out jointly by payment card issuers and payment card schemes, and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to card organisations should, in particular, be taken into account.

Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement fixant le plafond de la commission d'interchange, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs de cartes tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par lesdits émetteurs et les systèmes de cartes de paiement, des recettes générées par le traitement et les licences ainsi que des diverses commissions versées aux systèmes de cartes.


In checking circumventions of this Regulation providing for the maximum amount of interchange fees, the profit of payment card issuers that results from special programmes carried out jointly by payment card issuers and payment card schemes, and revenue from processing, licensing and other fees providing revenue to card organisations should, in particular, be taken into account.

Il convient notamment, lors du contrôle de tout contournement des dispositions du présent règlement fixant le plafond de la commission d'interchange, de tenir compte des bénéfices que les émetteurs de cartes tirent des programmes spéciaux mis conjointement en place par lesdits émetteurs et les systèmes de cartes de paiement, des recettes générées par le traitement et les licences ainsi que des diverses commissions versées aux systèmes de cartes.


“debit card” means a card that enables its holders to make purchases and/or withdraw cash, which are to be directly and immediately charged to their payment accounts, regardless of whether these are held with the card issuer’.

carte de débit”: une carte permettant à ses titulaires de faire des achats et/ou de retirer des espèces, qui sont directement et immédiatement débités de leurs comptes de paiement, que ceux-ci soient ou non ouverts auprès de l’émetteur de la carte».


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The establishment of the Financial Coalition against Child Pornography enables the Commission, credit card issuers, law enforcement bodies and internet service companies to work together to eliminate commercial child pornography by taking action on the payment systems used to fund these illegal operations.

La création de la coalition financière contre la pédopornographie permet à la Commission, aux émetteurs de cartes de crédit, aux services répressifs et aux entreprises de services internet d’œuvrer ensemble à l'élimination de la pédopornographie commerciale en prenant des mesures contre les systèmes de paiement utilisés pour financer ces agissements illégaux.


services by providers to withdraw cash by means of automated teller machines acting on behalf of one or more card issuers, which are not a party to the framework contract with the customer withdrawing money from a payment account, on condition that these providers do not conduct other payment services as listed in the Annex.

aux services de retrait d'espèces au moyen de distributeurs automatiques de billets, offerts par des prestataires agissant pour le compte d'un ou de plusieurs émetteurs de cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de l'argent d'un compte de paiement, à condition que ces prestataires n'assurent pas d'autres services de paiement énumérés dans l'annexe.


16. Notes that the legislative framework set out in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts - Statement by the Council and the Parliament re Article 6(1) - Statement by the Commission re Article 3(1) first indent already provides consumers purchasing at a distance with rights to a refund in the event of non-authorised transactions or non-delivery of the goods/services purchased; calls on the Commission to assess how successful this framework has been in building consumer confidence in e-commerce, how existing mechanisms (including charge-back between card-issuer and merch ...[+++]

16. constate que le cadre législatif prévu dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 19997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement européen sur l'article 6, paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3, paragraphe 1, premier tiret confère déjà aux consommateurs qui achètent à distance le droit d'être remboursés en cas de transactions non autorisées ou de non-livraison des biens ou des services achetés; invite la Commission à évaluer dans quelle mesure ce cadre a suscité la confiance des consommateurs dans le commerc ...[+++]


3.3.2. Taking account of the substantial differences between pre-paid card issuers and software money issuers, the Committee suggests that the limits be raised to ECU (euro) 1 million and 3 % for the former and to at least ECU (euro) 3 million and 6 % for the latter.

3.3.2. Compte tenu des différences substantielles entre émetteurs de cartes prépayées et émetteurs de monnaie de réseau le Comité suggère de relever les limites, pour les premiers à 1 million d'écus (euro) et à 3 %, et pour les seconds à au moins 3 millions d'écus (euro) et à 4 %.


This can be seen by a study in 1994 by the International Consumer Policy Bureau which showed that, contrary to the Recommendation, 95% of card issuers did not accept that the burden of proof in relation to payment transactions should rest with the issuer of the card.

À preuve, une étude réalisée en 1994 par le Bureau international de la politique des consommateurs qui a montré que, contrairement à la recommandation, 95 % des organismes d'émission de cartes n'acceptaient pas de devoir assumer la charge de la preuve en liaison avec les transactions de paiement.


The first concerned relations between card-holders and card-issuers while the second concerned electronic payment.

Celles-ci concernent, respectivement, les relations entre titulaires et émetteurs de cartes, et le paiement électronique.




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'card issuer' ->

Date index: 2021-07-11
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