Traduction de «carding machine operator » (Anglais → Français) :

29. estime qu'il est hautement nécessaire de définir plus clairement le mode et les règles de gestion des commissions d'interchange fixées de manière multilatérale pour les paiements par carte et pour le mécanisme permettant de calculer les commissions interbancaires pour les guichets automatiques de banque et les paiements autres que par carte; rappelle que les systèmes de prélèvement et de virement, comme ceux du SEPA, viennent à l'appui de services offerts conjointement par deux prestataires de services de paiement et demandés conjointement par deux clients, apportant des avantages économiques grâce aux effets dits de réseau; suggère à la Commission d'établir et de communiquer à toutes les parties prenantes les critères sur la base des ...[+++]quels les opérateurs de marché définissent le mode de calcul de toutes les commissions d'interchange établies au niveau multilatéral, et dont la Commission peut prendre acte, afin de garantir des conditions véritablement égales pour tous et le respect de toutes les règles de concurrence;

Les autorités fiscales compétentes ont considéré que les recettes provenant de l’exploitation des machines à sous et de l’organisation des jeux de cartes étaient soumises à la TVA, étant donné que la législation allemande ne prévoit une exonération de tels chiffres d’affaires que lorsqu’ils résultent de l’exploitation d’un casino public agréé.

M. Linneweber exploitait, en Allemagne, des machines à sous dans des cafés ainsi que dans des salons de jeu qui lui appartenaient. M. Akritidis exploitait, également en Allemagne, un salon de jeu, où il organisait des jeux de cartes.

Les distributeurs à pièces ou à billets, qui constituent l'immense majorité du parc d'automates (85-95 % dans certains pays) sont aussi ceux qui posaient le plus de problèmes d'adaptation, à la différence des appareils à carte ou à jetons, pour lesquels il suffisait de reprogrammer la mémoire et d'actualiser les prix affichés.

Le libre-service correspond à la fourniture de produits et de services à un point de vente sans surveillance, à partir d'un appareil fonctionnant à l'aide de pièces de monnaie, de billets de banque, de cartes de crédit, de cartes de paiement, de jetons ou de tout autre mode de paiment en espèces.

- un dispositif financier dénommé "mécanisme de régulation de la fonction acquéreur" ou Merfa, qui s'applique de la façon suivante. Une banque qui émet des cartes CB sans pratiquer aucune acquisition de transactions CB auprès des commerçants ni exploiter aucun distributeur automatique de billets ouvert aux porteurs de cartes CB sera redevable d'un montant de 11 euros par an par carte de paiement CB active et de 3 euros par an par carte de retrait CB active.