Remember, the refugee definition in this bill—at clause 98—and in the present law is subject to section E, which is the exclusion clause, which says that if you have status in another country you have to go back there, or section F, which deals with war crimes, criminality, and acts contrary to the United Nations.
N'oubliez pas que la définition de réfugié dans ce projet de loi—à l'article 98—et dans la loi actuelle est assujettie à la section E, c'est-à-dire la clause d'exclusion qui stipule que si vous avez ce statut dans un autre pays, vous devez y retourner, ou à la section F qui traite des crimes de guerre, de la criminalité et d'autres actes contraires à la Charte des Nations Unies.
