Traduction de «carry the argument to the limit » (Anglais → Français) :

16. note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non-communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés et, à cet effet, appelle la Commission à procéder, dans ces délais, ...[+++]à un suivi périodique de l'état d'avancement des procédures d'infraction et à en informer les citoyens concernés;

16. note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non-communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés et, à cet effet, appelle la Commission à procéder, dans ces délais, ...[+++]à un suivi périodique de l'état d'avancement des procédures d'infraction et à en informer les citoyens concernés;

Le but de ce projet (12) consistait dans l’élaboration et la mise à l’essai pratique d’algorithmes permettant de déterminer l’utilisation optimale d’une flotte de navires, compte tenu de l’obligation d’embarquer des cargaisons pour plusieurs clients, des exigences concernant les dates de chargement et de déchargement des cargaisons dans le port de destination, de la possibilité de transporter des cargaisons groupées d’un nombre limité de marchandises en vrac lors de chaque voyage, ainsi que des contraintes faisant que ...[+++]tous les navires concernés ne permettent pas de desservir tous les clients ou tous les ports.

Avant d'effectuer une opération, autre qu'une intervention, qui concerne au moins une monnaie n'appartenant pas à la zone euro ou l'euro et qui dépasse les limites établies par accord commun, la partie ayant l'intention d'effectuer cette opération en informe préalablement la ou les banques centrales concernées.

Dans le cas de nacelles, la limite inférieure de la zone sur laquelle le matériau conforme aux dispositions de l’annexe 17 doit être utilisé sera définie par toutes les zones à l’avant de l’épaule arrière du plus petit mannequin, mesurées avec ce mannequin dans la nacelle et la nacelle placée sur la banquette d’essai.

CHAQUE FABRICANT DE SUCRE QUI REPORTE UNE QUANTITE DE SUCRE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE EFFECTUE LE PAIEMENT DES BETTERAVES CORRESPONDANT A LA QUANTITE REPORTEE DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 206/68 .