10. Notes that the EU lacks an agreed definition of ‘national security’, creating an undefined carveout in EU legal instruments which contain references to ‘national security’; calls, therefore, on the Commission to swiftly propose a definition of, and limits to, the national security exception contained in Article 4(2) TEU so as to enable proper democratic and fundamental rights accountability of security measures;
10. note que l'Union européenne ne dispose pas d'une définition commune de la notion de "sécurité nationale", créant une notion floue dans les instruments juridiques de l'Union qui contiennent des références à la "sécurité nationale"; demande, par conséquent, à la Commission de proposer rapidement une définition de – ainsi que des limites à – la dérogation à des fins de sécurité nationale prévue à l'article 4 du traité FUE, de manière à faire en sorte que suffisamment de comptes soient rendus en matière de droits démocratiques et fondamentaux au regard des mesures de sécurité;
