Traduction de «case binding » (Anglais → Français) :

bradel [ reliure à la Bradel | reliure à la bradel | cartonnage à la Bradel | cartonnage à la bradel ]

boîte-classeur [ cartonnier ]

cartonnage

emboîtage | endossage

reliure mobile

analbuminémie congénitale

thermoreliure | brochage | reliure souple | reliure dos carré collé

Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la concurrence pour les affaires transfrontières).

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent éga ...[+++]lement lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].

le terme «réunion plénière» désigne l'organe collégial composé des juges du Tribunal, compétent pour se prononcer sur toute question administrative ainsi que sur des questions juridictionnelles relatives à l'attribution des affaires aux différentes formations de jugement ou de nature transversale, sans que, dans ce dernier cas, ces formations soient liées;

Dans ce cas, l’ABE peut agir conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par ledit article, et toute décision contraignante prise par l’ABE en application de cet article est dotée de force obligatoire pour les autorités compétentes concernées, que ces autorités compétentes soient membres de l’ABE ou non.