Furthermore, the fact that Article 37(2) provides for the consultation procedure and not co-decision is also to be taken into account, since this creates an incompatibility between it and Article 152(49(b). Although the Legal Service points to the Titanium Dioxide case as indicating that in the case of such a combined legal basis, the codecision procedure prevails, it is submitted in view of the analysis set out above, that it is unnecessary to rely on this precedent.
Par ailleurs, le fait que l'article 37, paragraphe 2, prévoit la procédure de consultation et non la codécision doit également être pris en considération car cela engendre une incompatibilité entre cet article et l'article 152, paragraphe 4, point b). Bien que le service juridique évoque l'affaire du dioxyde de titane comme suggérant que dans le cas d
'une combinaison de bases juridiques, c'est la procédure de codécision qui l'emporte, il est avanc
é, compte tenu de l'analyse présentée plus haut, qu'il est superflu de renvoyer à ce préc
...[+++]édent.
