Those reforms would have created a presumption preventing courts from using conditional sentences in cases of serious personal injury offences as defined in the Criminal Code, such as all forms of sexual assault, terrorist activities, organized crime related offences and any other offence where the individual case is so serious that the need to condemn the act and not use a conditional sentence takes precedence over any other sentencing objective.
Ces réformes auraient créé une présomption empêchant les tribunaux d'imposer des peines avec sursis dans les cas de sévices graves contre la personne tels que définis dans le Code criminel, notamment toutes les formes d'agression sexuelle, ainsi que dans le cas d'activités terroristes, d'infractions liées au crime organisé et de toute infraction dont le cas est tellement grave que l'objectif qui prime est de condamner l'acte et de ne pas imposer de peine avec sursis.
