1. Where consideration other than in cash as referred to in Article 11 occurs without an experts' report as referred to in Article 10(1), (2) and (3), in addition to the requirements set out in point (h) of Article 3 and within one month after the effective date of the asset contribution, a declaration containing the following shall be published:
1. Lorsqu'un apport autre qu'en numéraire visé à l'article 11 est effectué sans recourir au rapport d'experts visé à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 3, outre les indications exigées par l'article 3, point h), et dans le délai d'un mois après la date effective de l'apport, une déclaration contenant les éléments suivants fait l'objet d'une publicité: