Traduction de «cash-back mortgage loan » (Anglais → Français) :

«Ces dispositions relatives aux liens étroits ne s’appliquent pas: a) aux liens étroits entre la contrepartie et une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts, ou dans le cas où un titre de créance est garanti par une entité de l’EEE du secteur public habilitée à lever des impôts; b) aux obligations sécurisées de banques émises conformément aux critères énoncés à l’article 22, paragraphe 4, de la directive OPCVM; ou c) aux cas dans lesquels les titres de créance sont protégés par des dispositions juridiques spécifiques comparables à celles visées au point b), comme par exemple dans le cas: i) des RMBD non négociables qui ne sont pas des titres; ou ii) des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des p ...[+++]rêts immobiliers résidentiels ou des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, c’est-à-dire de certaines obligations sécurisées de banques n’ayant pas été déclarées conformes à la directive OPCVM par la Commission européenne qui remplissent tous les critères s’appliquant aux titres adossés à des actifs, comme indiqué aux sections 6.2 et 6.3 et les critères supplémentaires suivants (2):

«En outre, dans le cas des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers résidentiels ou dans le cas des obligations sécurisées structurées de banques adossées à des prêts immobiliers commerciaux, les contreparties doivent fournir la confirmation juridique provenant d’un cabinet juridique réputé précisant que les conditions suivantes sont remplies:

NR finançait la majorité de ses prêts hypothécaires à long terme par l’émission de titres adossés à des hypothèques résidentielles et des obligations sécurisées, tandis qu’une part de plus en plus réduite de son financement était réalisée par les dépôts des particuliers.

Lorsque, dans les neuf mois précédant l’échéance glissante d’une obligation sécurisée de banques remboursable in fine à date fixe (hard bullet covered bank bond), la notation sur le court terme de l’emprunteur d’un prêt immobilier commercial sous-jacent tombe au dessous de l’échelon 2 de qualité du crédit, cet emprunteur doit affecter à la réserve de liquidité un montant d’espèces en euros suffisant pour couvrir le remboursement du principal de la partie correspondante de l’obligation sécurisée de banques, ainsi que les frais y afférents dont le paiement incombe à l’émetteur en vertu de l’obligation sécurisée de banques.

La proposition "crédits hypothécaires" vise à modifier la directive 89/647/CEE afin de permettre que les titres garanties par des créances hypothécaires soient traités de la même manière que les prêts hypothécaires pour ce qui est de la pondération des risques et d'étendre à tous les Etats membres la possibilité d'affecter certains prêts hypothécaires commerciaux, pendant une période transitoire, d'une pondération préférentielle.

L'assurance-prêt hypothécaire qu'offre la SCHL permet à de nombreux Canadiens et Canadiennes, dans toutes les régions du pays, d'acheter une maison avec une mise de fonds d'à peine 5 p. 100. La Société travaille aussi à augmenter l'offre de fonds à faible coût, pour les acheteurs de maison, par l'entremise des titres hypothécaires.