That is where section 37(1), which is the information gathering section, kicks in. By specifically excluding section 37(1) of the Fisheries Act from the Law List Regulations, triggering CEAA, the drafters of the CEAA legislation clearly determined that the information-gathering process and determination of whether there might be a HADD should not trigger the CEAA regime.
C'est là que le paragraphe 37(1), la disposition qui porte sur la collecte d'information, entre en jeu. En excluant spécifiquement le paragraphe 37(1) de la Loi sur les pêches dans le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, qui déclenche la LCEE, les rédacteurs de la LCEE ont clairement indiqué que le processus de collecte d'information et la détermination des risques de DDP ne devraient pas faire appel au régime de la LCEE.
