In regard to examination of bills and regulations by the commissioner, the proposed CEBR would require the Auditor General, through the Commissioner of the Environment and Sustainable Development, to examine all proposed bills and regulations to ensure consistency with the purposes of the CEBR.
En ce qui a trait à l'examen des projets de loi et des règlements par le commissaire, le projet de CCDE exigerait que le vérificateur général, par l'entremise du commissaire à l'environnement et au développement durable, étudie tous les projets de loi et règlements pour les harmoniser aux fins de la CCDE.