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CCED
Ceiling for child care expenses
Child care expense deduction
Child care expenses
Child care expenses at home
Child care expenses deduction

Traduction de «ceiling for child care expenses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ceiling for child care expenses

allocation maximale pour frais de garde d'enfants


child care expense deduction [ CCED | child care expenses deduction ]

déduction pour frais de garde d'enfants


Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux




child care expenses at home

frais de garde d'un enfant à domicile
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The low fertility rate is the result of obstacles to private choices: late access to employment, job instability, expensive housing and lack of incentives (family benefits, parental leave, child care, equal pay).

En effet, des contraintes qui pèsent sur les choix privés : accès tardif ou instable à l’emploi, logement coûteux, manque de dispositifs incitatifs (allocations familiales, congés parentaux, offre de garde d’enfants, égalité de rémunération).


those expenses (other than expenses paid for a child’s attendance at a boarding school or camp outside Canada) shall be deemed to be child care expenses for the purpose of this section if the child care services are provided at a place that is closer to the person’s principal place of residence by a reasonably accessible route, having regard to the circumstances, than any place in Canada where such child care services are available and, in respect of those expenses ...[+++]

(4) Les frais qu’une personne qui réside au Canada, près de la frontière canado-américaine, engage au cours d’une année d’imposition pour des services de garde d’enfants qui seraient des frais de garde d’enfants s’il était fait abstraction des passages « au Canada » à la définition de « frais de garde d’enfants » au paragraphe (3) et « résidant au Canada » à l’alinéa b) de cette définition, sont réputés (sauf s’il s’agit de frais payés pour permettre à un enfant de fréquenter un pensionnat ou une colonie de vacances à l’étranger) co ...[+++]


33. Welcomes the steady but timid progress towards a more balanced gender participation in FP7, since diversity is important for creativity and innovation; points out that female researchers tend to work on smaller, less profiled research projects and tasks and that a highly problematic ‘glass ceiling’ seems to exist for female researchers, leading to a decrease of the share of female researchers with seniority, as also indicated ...[+++]

33. se félicite des progrès constants, bien que timides, vers un meilleur équilibre entre hommes et femmes dans la participation au PC7, étant donné que la diversité est un facteur important de créativité et d'innovation; souligne que les chercheurs féminins ont tendance à travailler à des projets et tâches de recherche de moindre dimension, et faisant l'objet d'une moindre publicité, et qu'un «plafond de verre» hautement problématique semble exister pour les chercheurs féminins, avec pour conséquence une diminution de la proportion de chercheurs féminins aux niveaux de responsabilité élevés, comme le montre également le faible nombre d ...[+++]


the change in circumstances of the person receiving maintenance, the debtor, the creditor and the person caring for the child, including the fact that a new decision has been issued or a new agreement concluded on caring for the child; the change in living expenses and other circumstances justifying modification of the decision,

les changements intervenus dans la situation de la personne recevant les aliments, du débiteur, du créancier et de la personne qui a la charge de l'enfant, y compris du fait qu'une nouvelle décision a été rendue ou qu'une nouvelle convention a été conclue en ce qui concerne la prise en charge de l'enfant, ainsi que les changements concernant les dépenses de subsistance et d'autres circonstances qui justifient une modification de la décision,


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6. Calls on the Member States to review their tax systems and to implement tax rates based on individual rights, and recommends the development of child and family-friendly social security systems and the reimbursement of, inter alia, expenses for child care, as well as reduced VAT rates for all children's products;

6. invite les États membres à revoir leurs régimes fiscaux ainsi qu'à mettre en œuvre des taux d'imposition fondés sur les droits individuels, et préconise la mise en place de systèmes de protection sociale favorables aux enfants et aux familles et le remboursement, entre autres, des dépenses occasionnées au titre de la puériculture ainsi que l'application de taux de TVA réduits pour tous les produits destinés aux enfants;


In January 2002, Sweden introduced a ceiling on childcare fees as well as a maximum fee for child day care services.

En janvier 2002, la Suède a introduit un plafond sur les tarifs de garde d'enfants et un tarif maximum pour les services de garde de jour.


After hearing from witnesses, the commission recommended the following measures to increase the number of women in politics: That political parties and riding associations conduct more rigorous and systematic searches when seeking candidates so as to identify and nominate the most representative candidates; that ceilings on spending and tax credits apply from the moment candidacy is announced, which would help women to campaign on a more equal footing with their wealthier male counterparts; that deductions be allowed for ...[+++]

Forte des témoignages entendus, la commission a recommandé les mesures suivantes pour accroître la représentation des femmes en politique: que les partis politiques et les associations de comté instaurent des méthodes de recherche plus rigoureuses et plus systématiques lorsqu'ils cherchent des candidatures, afin de repérer et de mettre en candidature des candidates plus représentatives de l'ensemble de la population; que des plafonds de dépenses et des crédits d'impôt soient adoptés au moment de la mise en candidature, ce qui vaudrait aux ...[+++]


In summary, they include child care expenses incurred as a result of the custodial parent's employment, illness or disability or education or training for employment; that portion of the medical and dental insurance premium attributable to the child; health-related expenses that exceed insurance reimbursement by at least $100 annually; extraordinary expenses for primary and secondary school education or for ...[+++]

En résumé, ces dépenses comprennent les frais de garde d'enfant directement liés à l'emploi, la maladie, l'incapacité, les études ou la formation professionnelle du parent ayant la garde; la partie des primes d'assurance médicale ou dentaire attribuable à l'enfant; les dépenses liées aux soins de santé qui dépassent d'au moins 100 $ par année le montant remboursé par le régime d'assurance; les dépenses extraordinaires pour les études primaires et se ...[+++]


The petition calls on the government to amend the Income Tax Act to provide a child care expense deduction that is available to all families, regardless of the income level of the parents, the amount of child care expenses incurred, or the form of child care chosen.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour instituter une déduction pour frais de garde d'enfants à l'intention de toutes les familles, indépendamment du niveau de revenu des parents, du montant des frais de garde engagés ou de la forme de garde d'enfants choisie.


The purpose of my bill is to amend the Income Tax Act to allow the deduction of a fixed amount of $5,000 or $3,000 as child care expenses, depending on the age of the child, regardless of the income of the parent and the amount of child care expenses actually incurred.

Mon projet de loi vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour permettre de déduire, pour les frais de garde, un montant fixe de 5 000 $ ou de 3 000 $, selon l'âge de l'enfant, sans égard au revenu des parents et aux sommes réelles payées pour les frais de garde.




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'ceiling for child care expenses' ->

Date index: 2022-10-15
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