Traduction de «central mortgage bank act » (Anglais → Français) :

(2) Une banque peut, en ce qui concerne toute sûreté prise au titre de la présente loi ou les biens meubles ou immeubles grevés, exercer les droits et pouvoirs que lui confère en matière de garantie subséquente la Loi sur les banques.

Aux termes de l'article 2 de la Loi sur les banques, elle s'entend d'une agence, du siège social ou de tout autre bureau d'une banque. Par contre, dans l'usage quotidien, les Canadiens considèrent une succursale comme l'un des nombreux bureaux locaux d'une banque à charte acceptant des dépôts, accordant des hypothèques, recevant des paiements de factures de services d'utilité publique, etc.

Les sénateurs devraient savoir que les comptables généraux accrédités sont maintenant autorisés à effectuer des vérifications publiques aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi électorale du Canada, de la Loi sur la Société canadienne des postes, de la Loi sur Investissement Canada, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la Loi sur les corporations canadiennes, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, de la Loi sur les normes de prestations de pension, ...[+++]de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur les banques d'épargne de Québec.

En vertu de l'article 1er de la décision 2007/503/CE du Conseil du 10 juillet 2007 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, relative à l'adoption, par Chypre, de la monnaie unique au 1er janvier 2008 , la dérogation dont Chypre fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 est abrogée à compter du 1er janvier 2008. L'euro sera la monnaie de Chypre à compter du 1er janvier 2008. La Banque centrale de Chypre ne devrai ...[+++]t plus être partie à l'accord sur le MCE II entre les banques centrales à compter de cette date.

Le représentant de l'Association des CGA nous a dit qu'il existait déjà un certain nombre de lois fédérales, comme la Loi sur les banques ou la Loi sur la société canadienne d'hypothèques et de logement, qui ne faisaient pas ce genre de distinctions.

La Loi sur les banques était amendée pour permettre à ces établissements d'offrir des prêts hypothécaires; du coup, les consommateurs ont bénéficié de nouveaux fonds pour faire des emprunts.