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Body issuing bonds
Central mortgage bond issuing body
First mortgage bond issue
First mortgage issue
Loan granted by central mortgage bond institution
Loan of central mortgage bond institution
Mortgage bond loan

Traduction de «central mortgage bond issuing body » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
central mortgage bond issuing body

centrale d'émission de lettres de gage | centrale des lettres de gage


loan granted by central mortgage bond institution | loan of central mortgage bond institution | mortgage bond loan

emprunt auprès de la banque des lettres de gage | emprunt auprès de la centrale d'émission de lettres de gage | emprunt sur lettres de gage


first mortgage issue [ first mortgage bond issue ]

émission d'obligations première hypothèque [ émission première hypothèque ]


body issuing bonds

organisme émetteur d'obligations au porteur
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in t ...[+++]

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités ...[+++]


Issuing covered bonds enables EU banks to obtain cost-efficient funding. The funding obtained by banks from issuing covered bonds may be used to grant for example mortgage loans for housing and non-residential property as well as to finance public debt, ships and aircrafts.

L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions.


31 (1) Subject to section 19 and subsection (2), in order to secure payment of any bond issued by any body or commission referred to in section 29 for the joint purposes of the Authority and such body or commission in connection with the construction of the bridge under any agreement that may be entered into between the Authority and such body or commission, the Authority may,

31 (1) Sous réserve de l’article 19 et du paragraphe (2), en vue de garantir le paiement de toute obligation émise par tout organisme ou commission mentionnés à l’article 29 pour les fins conjointes de l’Administration et de cet organisme ou commission en rapport avec la construction du pont en vertu de tout accord qui peut être conclu entre l’Administration et cet organisme ou commission, l’Administration peut


(e) where subsection 130.1(2) would, if Part I were applicable, deem an amount received by a shareholder of a mortgage investment corporation to have been received by the shareholder as interest, that amount shall be deemed to have been paid to the shareholder as interest on a bond issued after 1971;

e) le montant reçu par l’actionnaire d’une société de placement hypothécaire et qui serait présumé selon le paragraphe 130.1(2), si la partie I s’appliquait, avoir été reçu à titre d’intérêt, est réputé avoir été versé à l’actionnaire à titre d’intérêt sur une obligation émise après 1971;


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(2) For the purposes of this Act, any amount received from a mortgage investment corporation by a shareholder of the corporation as or on account of a taxable dividend, other than a capital gains dividend, shall be deemed to have been received by the shareholder as interest payable on a bond issued by the corporation after 1971.

(2) Pour l’application de la présente loi, tout montant reçu d’une société de placement hypothécaire par un actionnaire de celle-ci au titre d’un dividende imposable, autre qu’un dividende sur les gains en capital, est réputé avoir été reçu par l’actionnaire à titre d’intérêt payable sur une obligation émise par la société après 1971.


7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating t ...[+++]

7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service n’est pas soumis aux obligations ...[+++]


legally required guarantees used when a mortgage loan financed by issuing mortgage bonds is paid to the mortgage borrower before the final registration of the mortgage in the land register, provided the guarantee is not used as reducing the risk in calculating the risk weighted assets’.

garanties requises légalement et utilisées lorsqu’un prêt hypothécaire financé par l’émission d’obligations hypothécaires est déboursé au profit de l’emprunteur hypothécaire avant l’inscription définitive de l’hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des actifs avec pondération du risque».


The original version of Directive 85/611/EEC contained a derogation from the restriction on the percentage of its assets that a UCITS can invest in transferable securities issued by the same body, which applied in the case of bonds issued or guaranteed by a Member State.

La version initiale de la directive 85/611/CEE contenait une dérogation à la restriction portant sur le pourcentage des actifs qu’un OPCVM peut investir dans des valeurs mobilières émises par une même entité, qui s’appliquait dans le cas des obligations émises ou garanties par un État membre.


the introduction of new prospectus formats for frequent issuers, notably for offering Euro Medium Term Notes, derivatives securities such as covered warrants, or for mortgage bonds issued on a continuous or repeated basis;

introduction de nouveaux formats de prospectus pour les émetteurs fréquents, notamment pour l'offre au public de billets de trésorerie à moyen terme en euros, d'instruments dérivés tels que les warrants couverts ou d'obligations hypothécaires, émis de manière continue ou répétée;


Mr. Carney: I am not the best person to give you the precise interest rate, but the floor on the interest rate for the facility is related to the rate paid on Canada mortgage bonds issued by CMHC.

M. Carney : Je ne suis pas le mieux placé pour vous donner le taux d'intérêt précis, mais le taux d'intérêt plancher pour la facilité est en lien avec le tarif payé sur les obligations hypothécaires du Canada émises par la SCHL.




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Date index: 2021-12-13
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