Traduction de «certainty and to assuage » (Anglais → Français) :

Une telle procédure devrait être un gage de sécurité juridique pour les entités concernées et offrir un processus de décision approprié garantissant, dans de brefs délais, une application uniforme du droit de l'Union en la matière.Dans un souci de sécurité juridique, il convient de préciser que toutes les décisions adoptées avant l'entrée en vigueur de la présente directive sur la base de l'article 30 de la directive 2004//17/CE continueront de s'appliquer.

À tout le moins, on doit leur donner des assurances, à un stade précoce, concernant les crédits de projets qu'ils pourront utiliser et dans quel délai.

En ce qui concerne le traitement réservé aux clandestins, la garde provisoire et les opérations de retour, les États membres doivent définir des normes contraignantes en matière de comportement humanitaire, et cela tant dans l'intérêt de la personne à rapatrier que pour la sécurité juridique des fonctionnaires qui exécutent la décision. On élimine ainsi l'insécurité juridique que le texte de la Commission présente pour les deux parties.

Nous avons bien compris, dans ce débat, que le Parlement mettait l’accent sur la sécurité juridique, mais vous aurez de votre côté aussi compris le souci de la Commission de préserver, dans un domaine aussi essentiel pour les investissements en Europe, des marges de manœuvre pour lui permettre, tout en assurant la sécurité juridique, d’investir plus largement là où se trouvent les vrais besoins. Par ailleurs, vous avez, les uns et les autres, souligné ...[+++]à juste titre que ce sont là des outils absolument indispensables.

Néanmoins, la nécessité d'une certitude juridique accrue subsiste et il appartient à la Commission d'apporter cette certitude dans toute la mesure du possible.

Paradoxalement, la directive 96/449/CEE, qui doit entrer en vigueur au mois d'avril 1997, se rapproche des recommandations formulées dans le rapport García (133ΊC, 20 minutes et 3 bars), ce qui revient à dire qu'il a fallu près de quatre ans pour que la Commission révise sa position; cette attitude confirme une fois de plus les réticences de la Commission à adopter des mesures de précaution, même en l'absence de certitudes scientifiques; elle a ainsi, par sa carence à agir, exposé à des risques, pour lesquels il n'existe pas non plus de certitudes scientifiques, tant la santé animale que la santé humaine;