Traduction de «certainty local laws » (Anglais → Français) :

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

certitude décisionnelle des lois locales

législation locale [ droit local | droit municipal | ordonnance municipale ]

loi d'intérêt local [ loi locale ]

loi d'organisation des collectivités locales

loi d'habilitation sur le statut des collectivités locales

11. souligne que 32 % des charges administratives d'origine communautaire résultent de la décision de certains États membres d'aller au-delà des exigences de l'Union et d'un défaut d'efficacité dans leurs procédures administratives; relève qu'il est dès lors essentiel d'éviter la surréglementation, à savoir l'introduction, lors de la transposition de directives européennes, de formalités et de charges supplémentaires par rapport à celles définies par le droit de l'Union; relève que la surréglementation accroît la complexité et les coûts pour les ...[+++]autorités locales et régionales ainsi que pour les entreprises publiques et privées; estime qu'il est nécessaire de définir la surréglementation au niveau européen pour garantir la sécurité juridique lors de l'application du droit européen et pour pouvoir juger les pays qui affirment ne pas faire de surréglementation;

Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation ...[+++] pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...

L'article 15, ainsi modifié, est adopté. Article 16, Pierre de Savoye propose, Que le projet de loi C-27, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 34, page 11, de ce qui suit : " (4) Il est entendu que toute personne ou tout organisme fédéral ou provincial, administration locale ou autochtone ou organisation non gouvernementale qui conteste la teneur ou le mode d'application d'un règlement pris en vertu de l'article 16 peut en appeler de sa légalité devant la Section de première instance de la Cour fédérale" .

Pierre de Savoye propose, Que le projet de loi C-27 , à l'article 16, soit modifié par adjonction après la ligne 34, page 11, de ce qui suit : " (4) Il est entendu que toute personne ou tout organisme fédéral ou provincial, administration locale ou autochtone ou organisation non gouvernementale qui conteste la teneur ou le mode d'application d'un règlement pris en vertu de l'article 16 peut en appeler de sa légalité devant la Section de première instance de la Cour fédérale" .