Traduction de «certificate sale for taxes » (Anglais → Français) :

(g) "Mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique", les mesures spécifiques non directement destinées aux utilisateurs finals, telles que la certification, les tarifs réglementés, les mesures fiscales, les systèmes de subventions, les fonds, etc. mises en place par les gouvernements ou par des organismes publics pour créer un cadre d'appui ou des aiguillons visant à inciter les entreprises du secteur de l'énergie, les entreprises de la branche des services visant à ...[+++]améliorer l'efficacité énergétique , les installateurs ou les autres acteurs du marché à fournir des services visant à améliorer l'efficacité énergétique et des programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Comment sa vente ou sa non-vente sera-t-elle taxée?

Le seuil de 40 millions d’euros est calculé sur la base des ventes totales hors taxes réalisées dans l’UE, durant l’exercice écoulé, par les entreprises en cause avec les produits concernés par l’accord (les produits contractuels).

32. reconnaît que seuls 2 % des échanges transatlantiques donnent lieu à des litiges entre les deux parties mais estime que ces litiges devraient être réglés conformément aux obligations souscrites auprès de l'OMC et qu'il importe de collaborer plus étroitement et plus efficacement pour régler les différends commerciaux susceptibles de semer la discorde, tels ceux qui opposent l'Union aux États-Unis au sujet de l'acier ou de l'impôt sur les sociétés au titre des ventes à l'étrangers, et invite la Commission à améliorer le mécanisme "de détection lointaine" et d'envisager la création d'une procédure formalisée entre parties qui pourrait c ...[+++]ontribuer à régler les différends commerciaux au niveau bilatéral avant d'engager la procédure multilatérale de règlement des différends de l'OMC;

29. reconnaît que seuls 2 % des échanges transatlantiques donnent lieu à des litiges entre les deux parties mais estime que ces litiges devraient être réglés conformément aux obligations souscrites auprès de l'OMC et qu'il importe de collaborer plus étroitement et plus efficacement pour régler les différends commerciaux susceptibles de semer la discorde, tels ceux qui opposent l'Union aux États-Unis au sujet de l'acier ou de l'impôt sur les sociétés au titre des ventes à l'étrangers, et demande à la Commission d'améliorer le mécanisme «de détection lointaine» à l'intérieur d'un TEP révisé;

(14) Les États membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, une aide à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des remboursements d'impôt ou des régimes de soutien direct des prix.