Traduction de «certificating official » (Anglais → Français) :

37)«envoi»: un certain nombre d’animaux ou une quantité de biens couverts par le même certificat officiel, la même attestation officielle ou tout autre document, acheminés par le même moyen de transport et provenant du même territoire ou pays tiers et, à l’exception des biens soumis aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g), étant du même type ou de la même classe ou ayant la même description.

Mettons cela sur une base volontaire. Il y a une compagnie qui s'appelle Unibroue, qui fabrique de la bière et qui a demandé à l'Agence d'inspection des aliments d'avoir un certificat attestant officiellement que sa production de bière est exempte de produits transgéniques, d'OGM.

Nous essayons maintenant de faire en sorte que nos certificats soient officiels, pour que nos enseignants et nos élèves soient reconnus.

7. Lorsqu’un diplomate et son conjoint ont droit à une pension en vertu de la Loi, le diplomate doit soumettre au ministre, sur demande, le certificat de leur mariage en plus des documents visés aux alinéas 6a) et b).

Motion no 165 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.3 (1) Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi ou de l'article 19 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation en rapport avec le paragraphe 15(2) de cette dernière et relative à une arme, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, ou quelque élément ou pièce de ceux-ci, le certificat d'un analyste où il est déclaré que celui-ci a effectué l'analyse de ces objets et où sont données ses conclusions fait foi de la nature de celle-ci sans ...[+++] qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle du signataire (2) La partie contre laquelle le certificat est produit peut, avec l'autorisation du tribunal, exiger que son auteur comparaisse pour qu'elle puisse lecontre-interroger.

M. Scheffel : Le projet de loi permet au président de délivrer des permis pour que des entreprises privées puissent inspecter les cultures de semences de manière à homologuer officiellement les semences, au nom du gouvernement.