Traduction de «certified administrative managers canada » (Anglais → Français) :

51. invite la Commission à proposer, dans le cadre de la révision du règlement financier, l'obligation pour les États membres de délivrer des déclarations de gestion nationales signées au niveau politique approprié et certifiées par leur institution nationale supérieure de contrôle, comme mesure d'allègement administratif et d'amélioration de l'administration des fonds relevant de la gestion partagée;

Les parcelles peuvent être vendues à des personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes: avoir introduit une «demande unique» au titre des régimes d’aides «surfaces» conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1), dans l’année qui précède l’année d’introduction de leur demande d’aide d’État; gérer la comptabilité de l’exploitat ...[+++]ion; avoir une expérience agricole pratique et avoir une exploitation agréée, ou bien avoir une expérience agricole pratique et être titulaire d’un diplôme ou d’un document certifiant l’accomplissement d’une formation professionnelle dans le domaine de l’agriculture.

Pour l’établissement de la liste des autorités administratives entrant dans le champ d’application du présent règlement, ainsi que la liste des autorités compétentes en matière d’attestation du droit à l’aide judiciaire, il convient d’habiliter la Commission à agir selon la procédure de gestion prévue à l’article 4 de ladite décision.

(Le document est déposé) Question n 91 M. Jim Prentice: En ce qui concerne le mode alternatif de règlement des conflits (MARC), dans le cadre de Résolution des questions des pensionnats indiens Canada: a) quelles sont les prévisions, y compris les prévisions annuelles, qui ont amené le gouvernement à conclure que régler les quelque 12 000 cas dans le cadre du MARC prendrait sept ans et coûterait 1,7 milliard de dollars; b) compte tenu du budget estimatif, des frais d’administration et des indemnités accordées, combien de cas prévoit- ...[+++]on à ce jour régler dans le cadre du MARC; c) dispose-t-on de rapports sur le rendement à l’égard du MARC; d) que sait-on exactement de ce que le MARC a coûté jusqu’à maintenant (i) pour chaque catégorie de frais (c.-à-d. les honoraires des arbitres, des avocats et des gestionnaires de cas du gouvernement, les frais d’administration et de voyage, les autres frais et les sommes versées en indemnités aux plaignants), (ii) compte tenu du coût total du processus du modèle A jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iii) compte tenu du coût total du processus du modèle B jusqu’à maintenant (avec discernement des frais d’administration et du coût des indemnités versées), (iv) compte tenu des frais d’administration moyens pour chaque règlement obtenu selon le modèle A et selon le modèle B et des frais moyens engagés pour obtenir l’information justifiant chaque règlement; e) que sait-on des frais suivants relatifs au MARC: (i) le montant total à ce jour des honoraires des arbitres, y compris celui de leurs honoraires par audience; (ii) le montant total à ce jour des honoraires des gestionnaires de cas, y compris celui de leurs honoraires par audience et les frais engagés pour obtenir l’information justifiant la présence d’un gestionnaire de cas à chaque décision arbitrale; (iii) le montant total à ce jour des honoraires des avocats du gouvernement, y compris celui de leurs honorai ...

Les trois associations canadiennes sont l'Institut Canadien des Comptables Agréés, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada et Comptables en management accrédités Canada.

M. Mak : Je suis comptable agréé en Ontario, expert en évaluation d'entreprises au Canada, certified public accountant — soit comptable agréé — dans l'État de l'Illinois, expert-comptable agréé associé à Hong Kong, comptable agréé en gestion mondiale — il s'agit d'une appellation reconnue au Royaume-Uni et aux États-Unis —, et examinateur agréé en matière de fraudes.