In its Communication “Towards a comprehensive European framework on online gambling”, adopted on 23 October 2012 (see IP/12/1135), the Commission announced that it would accelerate completion of its assessment of national provisions in the pending infringements cases and complaints and take enforcement action wherever necessary.
Dans sa communication intitulée «Vers un cadre européen global sur les jeux de hasard en ligne», adoptée le 23 octobre 2012 (voir IP/12/1135), la Commission a annoncé qu’elle allait accélérer, dans le cadre des procédures d'infraction et des plaintes pendantes, la réalisation de son examen des dispositions nationales et prendrait, chaque fois que nécessaire, des mesures pour assurer le respect de la législation.